Les faits

Démarchée par téléphone, Madame W… accepte la visite d’un technicien pour une simple analyse. Lors de la visite le 11/05/2021, on lui présente un projet de montage de panneaux photovoltaïques entièrement auto-financé, la signature des documents étant présentée comme une formalité afin de faire une pré-étude à la fois financière et technique. Elle signe un ensemble de documents, elle ne sait pas s’il s’agit d’un contrat de crédit ou même un contrat de vente. Elle reçoit un appel téléphonique lui annonçant l’installation prochaine des panneaux commandés. Elle refuse cette livraison par téléphone ne comprenant pas les raisons de cette intervention . Très surprise, on lui annonce que le vendeur lui a fait signer un engagement pour la somme de 22990 euros financé par crédit. Elle nous dit avoir reçu un simple SMS de cet établissement pour donner un code confidentiel, mais n’a jamais été sur le site de l’organisme de crédit pensant à une publicité

. Elle estime avoir signé en méconnaissance de cause cet- engagement et ne pas avoir reçu les informations nécessaires pour l’éclairer sur cet engagement.

Mme W… contacte l’UFC-Que Choisir de Saône et Loire pour lui apporter de l’aide et si possible faire annuler le contrat.

Quelques éléments d’éclairage sur cette affaire

Le contrat est signé donc engage le consommateur, néanmoins il bénéficie toujours de son délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison des biens. A noter que Mme W… a refusé la livraison et qu’il n’y a donc pas eu d’installation, situation qui va faciliter le traitement du dossier.

Un crédit affecté permet de financer le projet.

L’UFC-Que Choisir de Saône et Loire intervient simultanément auprès du fournisseur Open Energie et de l’organisme de Crédit CETELEM et met en avant notamment les irrégularités dans le montage du dossier financier et au final obtient l’annulation du contrat.

Ce qu’il faut retenir

• Le démarchage téléphonique relatif à la rénovation énergétique est désormais interdit la loi du 24 juillet 2020
• La signature d’un contrat engage le signataire, la plus grande prudence s’impose donc
• Les recours, une fois l’installation réalisée et en état de marche sont difficiles, les juges pouvant considérer que malgré les irrégularités le consommateur jouit de son bien et que le bien fonctionne et « lui rapporte »
• Ne pas confondre le « Rendement » qui est une caractéristique intrinsèque de l’équipement et la « Rentabilité » qui garantit le retour sur investissement et à terme la réalisation d’un bénéfice. Les études « économiques » présentées par le vendeur ne sont généralement pas contractuelles ; généralement établies sur papier libre plutôt que papier à en-tête, elles ne sont pas listées comme pièce du contrat et ne sont donc pas opposables