Depuis le 1er septembre 2010, la délégation d’assurance permet ainsi à l’emprunteur de choisir un contrat autre que l’assurance de groupe proposé par sa banque pour couvrir son prêt. D’aucun parmi les organismes prêteurs ne semble pas vouloir faciliter la démarche de l’emprunteur qui se lance dans la substitution du contrat d’assurance emprunteur.

Ainsi nos adhérents, M. et Mme C. ont dû faire preuve de beaucoup de ténacité pour y arriver.

Les faits

• Le 12/04/2017, M. et Mme C. souscrivent un prêt immobilier auprès de la Société Générale.
• Le 07/09/2017, ils font parvenir un dossier de substitution établi par l’assureur Cardiff de leur assurance emprunteur initialement proposée par la Société Générale.

De perte du dossier par la banque, en délai de réponse très long pour finalement se voir opposer un refus de la Société Générale, M. et Mme C. décide de présenter un nouveau dossier de substitution.

• Le 15/02/2019, ils font parvenir un nouveau dossier établi cette fois par Générali.
• Le 12/09/2019, la Société Générale, après moult échanges avec M. et Mme C., demande l’établissement d’un nouveau contrat car la date de validité de la proposition de contrat « Générali » est dépassée.
• Le 28/11/2019, M. et Mme C. font parvenir un nouveau contrat à la Société Générale, contrat également établi par Générali.
• Au 18/02/2021, M. et Mme C. étaient toujours sans nouvelles quant à l’acceptation du dossier de substitution établi Générali malgré plusieurs échanges avec La Société Générale, y compris la fourniture d’avenant …
• Le 08/03/2021, M. et Mme C. confient la résolution de leur litige à l’UFC-Que Choisir de Saône et Loire à Mâcon.
• Le 14/11/2021, « tout est réglé » ! Après de nombreux échanges avec la Société Génale, le conseiller litige de l’UFC-Que Choisir de Saône et Loire obtient pour ses adhérents M. et Mme C. l’acceptation du dossier Générali et le remboursement des prélèvements indûs effectués par la Société Générale au titre de l’assurance emprunteur.

Soit environ 4 ans de « tracasseries » pour un dossier qui aurait dû raisonnablement se traiter en 3 mois !

Ce qu’il faut retenir

Depuis le 1er septembre 2010, la délégation d’assurance permet ainsi à l’emprunteur de choisir un contrat autre que l’assurance de groupe proposé par sa banque pour couvrir son prêt.

Le dispositif dit de « déliaison » a ainsi fait l’objet d’améliorations par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013, et ce, dans le but de faciliter l’application de cette nouvelle mesure.

Par la suite, les précisions concernant le droit à la résiliation et à la substitution du contrat d’assurance emprunteur au cours de la première année de l’offre de prêt ont été publiées dans un texte règlementaire. Initialement, en novembre 2013, ce délai était fixé à trois mois, suivant la recommandation de l’Inspection générale des finances dans son rapport pour le ministre de l’Économie et des Finances.

Au final, l’article 54 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation – la Loi Hamon – établit ce délai de résiliation à un an.

Concrètement, tout emprunteur dispose désormais d’un an à compter de la signature du prêt pour résilier son contrat d’assurance en cours pour le substituer sans frais avec un autre contrat affichant un niveau de garanties équivalent.

Dans le principe, ce dispositif reprend celui de la délégation d’assurance, qui permet au souscripteur d’un crédit, entre le moment de l’émission de l’offre de prêt et sa signature effective, d’opter pour une assurance-crédit différente de celle que la banque annexe systématiquement au contrat de prêt.

La nouvelle disposition s’applique aux offres de prêt (date d’émission) et aux contrats d’assurance (date de souscription) signés à compter du 26 juillet 2014.

Témoignage reçu de M. C..

Nous avons contracté un prêt auprès de la Société Générale (SG) de Macon en Mars 2017. Nous avons pris l’assurance de prêt proposée par la SG, car d’après eux, elle était l’une des plus compétitives du marché.
Nous nous sommes aperçus les mois suivants, que ce n’était pas le cas. Leur contrat représentait un coût supplémentaire d’environ 1000 € pour une durée d’assurance de prêt de 15 ans.
Nous avons donc envoyé à la SG de Macon, en Septembre 2017, un contrat (Cardif) pour obtenir une délégation d’assurance. Celle-ci a été refusée car la durée d’assurance ne correspondait pas à celle de la SG.
Une quinzaine de mails et d’appels téléphoniques pour justifier cette durée n’ont pas fait changer d’avis la SG.
Vu la mauvaise volonté de la SG, en Février 2019, nous avons envoyé un nouveau contrat (Generali) à la SG. Pendant un an, la SG a tout mis en œuvre pour refuser ce nouveau contrat, prétextant toujours un « énième » document manquant, une date de début du contrat d’assurance erronée…
En Novembre 2019, nous avons envoyé un nouveau contrat pour répondre en tous points à toutes les exigences de la SG. N’ayant pas de nouvelle en Février 2020, nous appelons la SG qui nous informe qu’ils ont cette fois-ci perdu notre dossier, pourtant envoyé en recommandé, et « qu’ils en sont désolés »! Nous avons renvoyé le contrat, mais de nouveau la SG refuse ce contrat et les mails s’enchainent pendant un an.
Voyant que nous n’arriverons pas seuls à nous faire entendre, en Mars 2021, nous avons pris contact avec l’association UFC Que choisir de Macon afin de faire valoir nos droits auprès de la SG. M. D…, conseiller litige a pris en charge notre dossier. Après avoir adressé un courrier à la SG à Paris, le dossier a pu être débloqué et notre demande de délégation a enfin été acceptée. Les cotisations d’assurance payées à la SG nous ont été remboursées en Septembre 2021.
Il aura fallu 4 ans de tractations, plus d’une centaine de mails et des dizaines d’appels téléphoniques pour faire accepter cette délégation d’assurance à la SG.
Un grand merci à UFC Que Choisir pour toute leur expertise.
A C. (71)