Les faits

M. B… est démarché par la société HOMELOG « les Artisans de la Transition Energétique » pour la fourniture et l’installation de panneaux photovoltaïques et la domotique de pilotage destinés à l’autoconsommation.

La fourniture du matériel,  l’installation et la prise en charge des démarches administratives par HOMELOG  s’élèvent à 26 500 €. Le vendeur propose également un financement par un crédit affecté auprès de COFIDIS.

Monsieur B… accepte la proposition avec une perspective d’installation au plus tard dans les 4 mois qui suivent la signature du contrat.

D’un contrat signé le 24/05/2021, la livraison du matériel et l’installation étant réalisées le 15/07/2021.

Le conditionnement des panneaux – au niveau emballage et protection -, l’apparence du sous-traitant – véhicule banalisé, qualité des intervenants -, la présentation le jour de l’installation de la proposition de crédit pour acceptation intriguent Monsieur B… . Le 22 juillet 2021, il reçoit une information d’acceptation du crédit par COFIDIS et que le financement interviendra à la fin des travaux ou à la réception de son achat.

Monsieur B… réalise qu’il a été abusé d’où l’envoi d’un bordereau de rétractation à COFIDIS le 26/07/2021 ainsi qu’un bordereau de rétractation à HOMELOG le 24/07/2021 restés sans réponse.

M. B… s’adresse à l’UFC-Que Choisir de Saône et Loire, Antenne de Louhans qui prend le litige « en main »

Le conseiller litige de l’antenne de Louhans fait le constat d’une succession d’anomalies dans la rédaction du contrat : erreur de date – un premier contrat annulé et remplacé par un deuxième contrat -, erreur au niveau de la déclaration préalable déposée en mairie – descriptif ne correspond pas au matériel installé – ; erreur dans les délais et conditions de contractualisation du crédit, etc …

Après une série d’interventions et de signalements, l’UFC-Que Choisir de Saône et Loire obtient l’annulation du crédit affecté le 15/10/2021  et contraint HOMELOG à déposer son installation et remettre en état la toiture.

Quelques éléments d’éclairage sur cette affaire

 Le contrat est signé donc engage le consommateur, néanmoins il bénéficie toujours de son délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison des biens.

• Un crédit affecté permet de financer le projet.
• L’UFC-Que Choisir de Saône et Loire intervient simultanément auprès du fournisseur HOMELOG et de l’organisme de Crédit COFIDIS et met en avant notamment les irrégularités dans le montage du dossier financier et la rédaction du contrat et au final obtient l’annulation du contrat.

  Ce qu’il faut retenir

• Le démarchage téléphonique relatif à la rénovation énergétique est désormais interdit par la loi du 24 juillet 2020
• La signature d’un contrat engage le signataire, la plus grande prudence s’impose donc
• Le consommateur dispose d’un droit de rétractation
  • Vers le vendeur après signature du contrat
  • Vers l’organisme de crédit si crédit affecté
  • Vers le vendeur à la livraison du matériel
• Les recours, une fois l’installation réalisée et en état de marche sont difficiles, les juges pouvant considérer que malgré les irrégularités le consommateur jouit de son bien et que le bien fonctionne et « lui rapporte ».
• Ne pas confondre le « Rendement » qui est une caractéristique intrinsèque de l’équipement et la « Rentabilité » qui garantit le retour sur investissement et à terme la réalisation d’un bénéfice. Les études « économiques » présentées par le vendeur ne sont généralement pas contractuelles ; généralement établies sur papier libre plutôt que papier à en-tête, elles ne sont pas listées comme pièce du contrat et ne sont donc pas opposables.