Panneaux photovoltaïques, HOMELOG une nouvelle fois épinglé par l’UFC-Que Choisir de Saône et Loire
Les faits
M. et Mme M. sont démarchés par HOMELOG en janvier 2022, HOMELOG leur propose l’installation d’un équipement photovoltaïque .
Le vendeur leur assure qu’il s’agit d’une étude gratuite de faisabilité et leur fait signer un document avec une case cochée en regard de l’intitulé « Contrat de Prestation de service » , ce document mentionne un autre usage libellé « Bon de commande », la case en regard n’est pas cochée.
Le document qui est en fait un contrat porte sur un montant de 26 900 € lequel prévoit un financement via un crédit affecté.
Un autre intervenant – se présentant comme le responsable du vendeur – vient « appuyer » le discours du vendeur en contactant téléphoniquement le client.
Le dernier contact mentionne même une acceptation de l’installation par la mairie, affirmation qui s’avérera finalement fausse.
Ces « manœuvres » finissent par inquiéter M. et Mme M. lesquels décident finalement de se rétracter. Leur rétractation est adressée à HOMELOG, le vendeur et à COFIDIS, l’organisme de crédit.
- et Mme M. font appel à l’UFC-Que Choisir de Saône et Loire pour appuyer leur démarche.
La responsable de l’antenne de Louhans se saisit du dossier et obtient l’annulation du contrat.
Ce qu’il faut retenir
- HOMELOG entretient volontairement une ambiguïté – il y aurait tromperie – dans son document, le vocable « Contrat de Prestation de Services » n’est pas d’un usage courant s’agissant et s’adressant à un consommateur.
- Une signature engage le signataire.
- Le délai de rétractation est de 14 jours pour un contrat conclu « hors établissement », la rétractation est adressée au vendeur.
- L’existence d’un contrat de crédit affecté offre une autre possibilité de rétractation dirigée cette fois vers l’organisme financier.
- L’étape « livraison du matériel » offre également une possibilité de rétractation – mais il faut refuser la livraison –
