L’utilisation de vos données personnelles dans le domaine du numérique vous inquiète ?

Alors venez participer au Ciné débat jeudi 1er juin à 20 h au cinéma Les Arts , place du marché à Cluny !

Après le visionnage du meilleur documentaire de 2015, Citizenfour, nous aurons l’occasion d’en savoir davantage et de présenter des solutions pour récupérer nos données. 

Venez nombreux, cela permet de mieux éveiller notre attention sur ce sujet sensible !

Locations saisonnières d’un appartement, d’une maison – Comment éviter les pièges et les litiges

Offre alternative aux hôtels, campings ou clubs de vacances, la location entre particuliers via différents sites a le vent en poupe. Si les locations de vacances ont toujours existé, le fait de passer par Internet facilite grandement le choix et les démarches de réservation. Et désormais, même les séjours en ville sont concernés. La location entre particuliers via les plateformes séduit de plus en plus de vacanciers comme en témoigne son taux de croissance annuel très important

Quelle démarche retenir ?

Le choix d’une location saisonnière est bien évidemment précédé de l’évaluation du besoin, il faut donc bien évidemment définir

• Le lieux / région pour la location envisagée
• La situation géographique du bien / usage attendu
• La période : dates de début et de fin
• La surface, le nombre de pièces…
• Les prestations fournies
• Le coût

Aujourd’hui, la recherche se fait essentiellement par internet via une question ouverte ou via les sites spécialisés qui font intermédiaires avec le propriétaire du bien .

C’est facilitateur, mais ça n’écarte pas le risque de désillusion !

Une enquête de l’UFC Que Choisir en 2018 révélait que dans un cas sur cinq le locataire a été confronté à des problèmes avec

• Pour 44 % des cas, soit presque un cas sur deux le problème s’est révélé d’entrée de jeu
  • Logement non conforme au descriptif
  • Equipements insuffisants ou inadapté au nombre de place réputées possibles
  • Saleté
  • Environnement du logement non conforme à la description…

• Pour 37 % des cas, le problème relève de défauts passés sous silence tel que
  • Bruit
  • Etage élevé et pas d’ascenseur
  • …

Alors comment se prémunir de ces mauvaises situations ?

Il faut bien évidemment

• Analyser et comparer les offres – situation géographique, prestations complémentaires proposées, équipement du logement / de la maison et bien évidemment des coûts, identifier ce qui est compris ou pas compris
• Décrypter l’annonce
  • Prendre les avis des consommateurs avec prudence. Dans les commentaires, c’est le règne de l’euphémisme, ainsi si vous trouvez une expression du type “petit bémol”, suivi d’une réserve quelconque, vous pouvez être sûr qu’il s’agit en fait d’un « problème majeur. » Il faut donc savoir lire entre les lignes pour décrypter ce qui se cache derrière les 5 étoiles souvent un peu trop généreusement attribuées
  • Il est prudent
    • De se renseigner le cas échéant auprès de l’office de tourisme
    • Interroger le propriétaire et recouper les informations pour déjouer les réponses vagues

Vous avez fait votre choix et vous vous apprêtez à réserver, de quoi faut-il se prémunir ?

Il faut lire le contrat avant d’accepter et de signer

–              Analyser les conditions de paiement en particulier :

• Analyser la demande d’avance pour bloquer la réservation et les clauses d’annulation de la réservation en sachant
• Qu’une demande d’avance, d’acompte, d’arrhes ne doit pas dépasser 30 % du montant de la location
• S’il s’agit explicitement d’une avance qui est donc une somme versée avant que la prestation de services – en l’espèce la mise à disposition du local- soit réalisée, elle est considérée juridiquement comme des arrhes
• S’il s’agit du versement d’arrhes (ou libellé avance comme précédemment) : les arrhes n’obligent pas le consommateur à acheter. Par contre, elles sont perdues si le consommateur annule son achat, sauf si le contrat prévoit la possibilité de récupérer les arrhes en cas d’annulation d’où l’intérêt d’analyser le contrat
• S’il s’agit d’un acompte : l’acompte est un 1er versement sur l’achat d’une prestation de services – dans ce cas la location – . Le professionnel et le consommateur sont chacun obligés de tenir leur engagement. Le versement d’un acompte est considéré comme un engagement. Si l’un ou l’autre se rétracte, s’il change d’avis, il peut être condamné à payer des dommages et intérêts.

• Être vigilant quant aux moyens de paiement

• Proscrire les virements ou les paiements via Western Union ou autres car si le site est frauduleux, aucun recours ne sera possible
• S’assurer que le site propose un paiement sécurisé
  • Adresse internet type « https » si pas de « s » comme sécurisé, fuir le site et abandonner l’annonce,
  • S’assurer aussi qu’il s’agit du « vrai » site et d’une « vraie » annonce

Quelle assurance en cas de sinistre ?

Il ne faut pas exclure la survenance d’évènement désagréables voire graves comme

• Un sinistre
• Un vol
• La casse d’objet
• ….

Il est prudent de consulter son propre assureur, voir avec lui si tout est effectivement couvert et que le contrat que vous avez avec lui est bien applicable à la location envisagée. Il faut demander une attestation de couverture, votre assureur vous demandera très probablement de lui indiquer la période de location à couvrir.

Vous arrivez sur les lieux de la location et vous allez prendre « possession » du bien, que faut-il faire ?

L’établissement d’un état des lieux « contradictoire » à l’entrée de la location est impératif, idem pour la sortie, les statistiques évoquées précédemment en atteste.

Il faut donc :

• Faire noter impérativement tout ce que vous considérez comme anormal et ne pas hésiter à prendre des photos de sorte à démontrer que vous n’êtes pas à l’origine
  • d’une tache sur un canapé ou sur un tapis
  • de la vaisselle manquante ou abimée
  • d’un lavabo, d’une cuvette fêlé
  • d’un défaut de propreté
  • …
• Exiger la remise d’un exemplaire de cet état des lieux – c’est vrai pour l’état des lieux à l’entrée comme à la sortie de la location –
• Faire intervenir un huissier si le propriétaire ou son représentant n’ont pas procédé à l’établissement d’un état des lieux dans les trois jours.

En conclusion ?

En conclusion, et pour passer de bonne vacances dans votre hébergement il faut être vigilant dans toutes les étapes allant du choix de la location à l’établissement de l’état des lieux de sortie. Ne pas se laisser « attirer » par des photos « alléchantes » ni par les avis « trop positifs ».

Ecouter la Chronique diffusée sur Radio-Bresse le 12 mai 2023

Les indicateurs NUTRI-SCORE pour la valeur nutritionnelle et PLANET-SCORE pour les critères environnementaux

• Rappel du Nutri-Score

Les étiquettes nutritionnelles sur les produits emballés sont obligatoires. Qui peut les décrypter rapidement et de manière fiable en faisant ses courses ? Le Nutri-Score est là pour aider les consommateurs : il est construit sur la base des éléments nutritionnels fournis par les agro-industriels. C’est un code couleur simple : du vert au rouge, il comprend 5 niveaux. Il ne signifie pas qu’il ne faut pas manger les produits notés E en rouge, ni que l’on peut consommer à volonté les produits notés A en vert. Il signifie que si l’on a à choisir entre 2 produits de la même famille, il est utile de privilégier le mieux noté pour être consommé plus régulièrement. Si les produits sont notés D ou E, il convient de les consommer ponctuellement. A noter que ce ne sont pas les produits les plus chers qui ont la meilleure note !

• Le Planet-score

Élaborer un indicateur de l’impact environnemental des aliments, qui afficherait également des couleurs allant du vert au rouge, est prévu par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (Agec) de 2020. Il relève actuellement d’une démarche volontaire. Mais en vertu de la loi Agec et de la loi Climat et résilience (août 2021), il devrait figurer sur l’emballage des produits alimentaires à compter de 2023.

Aujourd’hui, en France, 2 modèles sont possibles : l’Eco-Score et le Planet-Score. Le second a l’énorme avantage de mettre en avant facilement les produits qui n’utilisent peu voire pas de pesticides, ce que ne fait pas le premier.

Le Planet-score, développé par l’ITAB ((Institut de l’Agriculture et de l’Alimentation Biologiques), compte l’UFC-Que Choisir, France Nature Environnement, Agir pour l’environnement, Générations futures, ainsi que plusieurs instituts et syndicats du bio parmi ses soutiens.

Alors qu’en décembre 2021 seule la France était concernée, en juillet 2022, des entreprises d’une dizaine de pays – dont l’Angleterre, l’Espagne, l’Italie et l’Allemagne – se sont engagées dans la démarche.

Il se compose de quatre parties : la première qui présente une barrette avec les 5 couleurs et la lettre allant de A pour le vert au E pour le rouge, sur le modèle du Nutri-Score. Une colonne de gauche qui liste les termes « pesticides », « biodiversité » et « climat », une partie centrale composée de 3 barrettes qui affichent le placement de chacun des thèmes ci-dessus dans les couleurs, et à droite une tête d’animal – bovin, ovin, porc ou volaille – dont le produit ou l’un de ses principaux composants provient, surmontant une croix rouge ou une coche verte, avec la mention « mode d’élevage », prenant en compte le bien-être animal. Il intègre les impacts des pesticides sur la biodiversité- sur la nature, et tout le vivant- et sur la santé humaine.

Calculer l’impact environnemental des produits sur l’ensemble de leur « cycle de vie » – c’est-à-dire de la production à l’emballage, en passant par l’énergie et le transport : le Planet-score met en oeuvre une méthodologie « indépendante » et « transparente« , affirment ses concepteurs. Le calcul prend notamment en compte les bases de données d’État, telle que l’Agribalyse de l’ADEME.

Chaque ingrédient d’un produit est qualifié et noté, et la somme pondérée des différents ingrédients permet d’établir les scores

Le Planet-score donne la possibilité de comparer des produits d’une même catégorie (par exemple des salades bio versus des salades non-bio), ce qui n’est pas le cas des autres étiquetages aujourd’hui discutés par les pouvoirs publics

Le Planet-score n’est pas une étiquette de plus. C’est un outil qui fournit aux consommateurs une information claire, fiable et complète sur l’impact environnemental des produits alimentaires.

Il permet aux entreprises d’analyser l’impact environnemental de leurs produits, d’identifier des leviers de changement et de valoriser leur démarche de progrès et de transparence. »

Il permet aux consommateurs et aux entreprises de contribuer au quotidien à lutter contre le déclin de la biodiversité, le changement climatique, la déforestation, les pollutions de l’eau et de l’air

Les points de vigilance :

Ce qu’il faut garder en mémoire, c’est la variété et l’équilibre de l’alimentation

Le Nutri-Score et le Planet-score sont des outils fiables mis à la disposition des consommateurs pour leur permettre de faire le choix d’une alimentation équilibrée issue d’une agriculture respectueuse de l’environnement.

En revanche, ils ne sont encore pas devenus obligatoires.

Ce ne sont pas des signes de qualité : Il existe quatre signes européens de la qualité :

• l’Appellation d’origine protégée (AOP) ;
• l’Indication géographique protégée (IGP) ;
• la Spécialité traditionnelle garantie (STG) ;
• l’Agriculture biologique.

Quelques chiffres :

Testé d’abord par 87 entreprises de l’alimentaire dès 2021, le dispositif l’est en février 2023 dans le monde par 194 entreprises, dont de grandes marques comme Nestlé, Picard ou Intermarché, déjà plus de 15.000 références évaluées.

Une étude menée en janvier 2023 par BVA et commandée par le collectif En Vérité (qui inclut 60 marques alimentaires) révélait que ce score environnemental sur les produits alimentaires était jugé « essentiel » pour 86 % des Français.

85% de l’impact environnemental d’un produit dépend de son mode de production.

Quelques liens internet :

http://itab.asso.fr/activites/planet-score.php

https://www.quechoisir.org/actualite-affichage-environnemental-des-aliments-l-experimentation-vire-au-pugilat-juridique-n105438/

Ecouter la Chronique diffusée sur Radio-Bresse le 31 mars 2023

Foires et Salons – « Restons vigilants »

Les beaux jours revenus, forts de leurs succès, les foires et salons sont aujourd’hui de véritables événements et attirent chaque année, de plus en plus de monde et sont à l’origine de nombreux litiges dont sont victimes des consommateurs peu informés ou trop confiants.

Quels sont les principes essentiels qui régissent la vente sur une foire ou un salon ?

• Les foires et salons sont des manifestations commerciales qui visent à provoquer des commandes ou des acquisitions de produits ou de services. Ils sont régis par le décret n° 69-948 DU 10 octobre 1969, art.2 modifié en 2006 ;

• Les achats effectués en FOIRE ou SALON, ne bénéficie pas du droit de rétractation de 14 jours prévu par la loi HAMON du 17 mars 2014 ;

• Vous devez être informés au préalable sur chaque stand de l’inexistence de ce délai de rétractation par l’affichage, de manière LISIBLE sur un panneau  au format A3  lequel doit comporter la phrase suivante avec une taille de police réglementée  «  LE CONSOMMATEUR ne BENEFICIE pas d’un DROIT de RETRACTATION pour tout ACHAT EFFECTUE dans cette FOIRE ou SALON ».

• Si ce panneau n’est pas présent ou peu visible pour le consommateur, MEFIANCE ! De même, l’absence de droit de rétractation doit être mentionné avant conclusion de tout contrat et sur tout bon de commande dans un encadré apparent, en tête de contrat et dans une taille qui ne peut être inférieure à un corps 12. En cas de manquement à ces obligations d’informations, le professionnel encourt des amendes. Ces manquements doivent être signalés à la DDPP compétente (Direction Départementale de Protection des Populations).

• Il faut savoir également que tout professionnel est tenu à une obligation générale d’information pré contractuelle.

Mais sur les prix et l’établissement du contrat de vente, sur quoi faut-il être vigilants ?

• Les prix étant libres et pas forcément intéressants, il est conseillé au préalable de se renseigner sur les prix pour avoir un élément de comparaison.
  Méfiez-vous des belles promesses des professionnels, de cadeaux éventuels, de réductions successives, d’aides, de crédit d’impôt etc… qui peuvent vous inciter à signer rapidement.

Le bon de commande que vous allez signer vous engage mais engage aussi le vendeur.  Soyez attentif à ce que vous allez signer  et surtout prenez le temps de la réflexion.

Le document doit être rédigé avec soin et le vendeur doit vous remettre l’original et non le double.

Si vous avez un doute, vous pouvez suggérer au professionnel qu’il se rende à votre domicile, ce qui se traduirait par une vente hors établissement qui vous permettrait ainsi de bénéficier d’un délai de rétractation de 14 jours (signature du devis ou bon de commande au domicile).

Pour ce qui concerne le paiement, le vendeur réclame souvent une avance de paiement, Arrhes ou acompte ? Quelles différences ?

Sur un contrat signé, l’appellation arrhes ou acompte est très importante. En effet, lorsque le document ne le prévoit pas, faites le préciser par écrit sur le bon de commande, devis ou contrat).

Si vous versez des arrhes, vous avez la possibilité de vous dédire de la vente mais vous perdez dans  ce cas la somme déjà versée ;

Si acompte, il n’y a aucune possibilité de vous dédire et le vendeur peut vous contraindre à la réalisation de la vente.

BON à SAVOIR : Il est interdit de faire opposition à la banque pour les chèques versés, cette action étant passible d’une lourde amende.

Pour un peu forcer votre décision, le vendeur propose souvent un paiement à crédit. Que faut-il savoir ?

Dans cette situation, il est impératif de vérifier si le vendeur a bien coché la mention « paiement à crédit » car dans le cadre d’un litige, l’écrit fait foi devant un juge et non les dires du vendeur !

• La rétractation du crédit entraîne la résolution automatique du contrat de vente si elle intervient dans les 14 jours de l’acceptation de l’offre de crédit. Si celle-ci intervient après les 14 jours, seul le crédit sera annulé !

En conclusion, que faut-il retenir ?

Que sur les foires et salons, il n’y a pas de droit à rétractation sauf :

Si votre achat est financé avec un crédit affecté ou si plusieurs chèques échelonnés ont été remis au vendeur ;

Si vous signez finalement le bon de commande à domicile ;

Les prix sont LIBRES !

ALORS

COMPAREZ – NEGOCIEZ – VERIFIER – PRENEZ VOTRE TEMPS AVANT DE SIGNER – DEJOUER LES PIEGES

SE PROTEGER DES ARNAQUES DU NUMERIQUE : REUNION PUBLIQUE AVEC LA GENDARMERIE

Fraudes bancaires, escroqueries et arnaques en tous genres sur internet : la cybermalveillance passée au crible

Vous avez déjà été touché(e) par ce phénomène ? Vous craignez de devoir y faire face ?

Avec la gendarmerie, nous allons vous donner des clés pour la prévention et pour régler vos différents si vous êtes victime d’attaques :

Réservez votre agenda !