ACCÈS AUX SOINS – L’UFC-QUE CHOISIR DE SAÔNE ET LOIRE PASSE À L’ACTION

Ecouter la chronique diffusée sur Radio-Bresse le 24 novembre 2023

Depuis plus de 10 ans l’UFC-Que Choisir ne cesse de sonner l’alerte sur les inégalités d’accès aux soins en France. Aujourd’hui, elle publie une nouvelle étude qui montre l’aggravation criante de ces inégalités en actualisant sa carte interactive.

Après des années de négociations auprès des décideurs politiques qui restent sans réponse, elle saisit le Conseil d’État pour faire constater et sanctionner la coupable inaction gouvernementale, et enjoindre l’État à prendre les mesures à la hauteur des enjeux.

L’association a lancé le 21 novembre, avec ses associations locales dont celle de Saône-et-Loire, une campagne nationale de sensibilisation et de mobilisation #MaSantéNattendPlus. Elle invite les Français à consulter sa carte interactive et à soutenir son action en signant et partageant en masse sa pétition « Accès aux soins : j’accuse l’État ».

Quelle est la situation au niveau national ?

• 83 % des Français résident dans un désert médical

Un désert médical est caractérisé ici par une accessibilité médicale au moins 60 % inférieure à minutes de chez eux.

En combinant la dimension géographique et financière de l’accès aux soins, c’est-à-dire en ne prenant en compte que l’accès aux praticiens ne pratiquant pas de dépassements d’honoraires, la situation devient absolument catastrophique en ce qui concerne l’accès aux spécialistes, tant dans les zones rurales qu’urbaines.

Et au niveau de la Saône-et-Loire ?

• L’accès territorial aux soins est dégradé dans notre département, surtout pour les gynécologues et pédiatres :

L’accès géographique à la médecine de ville est très dégradé en Saône et Loire : notre analyse montre en effet que 36% des habitants du département résident dans un désert médical pour l’ophtalmologie, que 37% des femmes et 55% des enfants qui y habitent sont respectivement dans un désert médical gynécologique et pédiatrique.

Bien que les déserts médicaux soient moins répandus pour les généralistes (8% de la population départementale), la situation reste tout de même tendue pour plus de 50% des usagers du département qui ont d’importantes difficultés pour accéder à ce pilier du parcours de soins.

• Avec la dimension économique, les déserts médicaux s’étendent dramatiquement

En combinant la dimension géographique et financière de l’accès aux soins, c’est-à-dire en ne prenant en compte que l’accès à des médecins ne pratiquant pas de dépassements d’honoraires, la situation se détériore très fortement en ce qui concerne l’accès aux spécialistes. Les déserts médicaux se retrouvent alors aussi bien dans les zones urbaines que dans les zones rurales de notre département.

Dans le département, 70% des femmes résident dans un désert médical en termes d’accès à un gynécologue  et également 70% des enfants résident dans un désert médical en ce qui concerne l’accès à un pédiatre.

Enfin, 68% des personnes vivent dans une commune où trouver un ophtalmologue qui respecte le tarif de la sécurité sociale relève de la gageure.

• Obtenir un rendez-vous médical : une légère amélioration mais des résultats qui restent critiques !

Pour illustrer les conséquences concrètes des difficultés d’accès aux soins, les bénévoles des associations locales de l’UFC-Que Choisir, dont ceux de notre association locale, ont contacté anonymement 2 642 médecins généralistes présents dans 70 départements pour savoir s’ils acceptaient de les suivre en tant que médecin traitant.

Alors que, au niveau du pays, dans 51% des cas les médecins ont refusé la demande de nos bénévoles, à l’échelle de notre région Bourgogne Franche Comté, ce pourcentage est de 29%, un chiffre en baisse par rapport à une enquête identique que nous avions réalisée il y a 4 ans (39%).

De même, 761 ophtalmologues présents dans 65 départements ont été contactés en vue d’un rendez-vous pour une visite de contrôle en tant que nouveau patient. En BFC, dans 21% des cas, les professionnels interrogés ont refusé de planifier un rendez-vous (contre 28 % à l’échelle nationale). 

Toujours au niveau régional, les délais d’attente, quand il est possible d’avoir un rendez-vous, restent très importants : dans 20% des cas, il faut attendre entre 1 et 3 mois, et, dans 35% des cas, plus de 3 mois.

Ce que nous demandons

• L’instauration d’un conventionnement territorial des médecins, afin de garantir une meilleure répartition des professionnels de santé sur le territoire, et qui ne permette plus aux médecins de s’installer en zones surdotées, à l’exception du secteur 1 quand la situation l’exige ;
• La fermeture de l’accès au secteur 2 (à honoraires libres), à l’origine du développement incontrôlé des dépassements d’honoraires. Les nouveaux médecins ne devraient avoir le choix qu’entre un secteur 1 aux honoraires sans dépassements, mais revalorisés lorsque c’est nécessaire, et l’Optam, qui encadre les dépassements d’honoraires ;
• La suppression des aides publiques aux médecins ne respectant pas le tarif de la sécurité sociale, à l’exception de l’Optam ;
• L’organisation d’un système de désignation effective d’un médecin traitant à chaque usager qui en fait la demande.

 

En se basant sur l’offre médicale accessible à moins de 45 minutes de route, notre étude montre que 19 % des Français résident dans un désert médical pour l’ophtalmologie, et que 25 % des femmes et 29 % des enfants habitent respectivement dans un désert médical gynécologique et pédiatrique.

Si les déserts médicaux sont moins répandus pour les généralistes (3 % de la population), la situation reste tout de même tendue pour 24 % des usagers qui ont d’importantes difficultés pour accéder à ce pilier du parcours de soins.

J’ACCUSE L’ETAT : pourquoi l’UFC-Que Choisir attaque l’Etat devant le Conseil d’Etat

La mobilisation est forte sur le sujet de la fracture sanitaire : le manque d’accès à un rendez-vous médical près de chez soi à un tarif accessible concerne chaque consommateur.

Notre association et celles de la région Bourgogne – Franche-Comté sont allées devant les locaux de l’Agence Régionale de Santé à Dijon jeudi 23 novembre pour faire part de ce constat. Une délégation a été reçue à l’ARS : nos messages vont être relayés au niveau du Gouvernement.

L’étude de l’UFC-Que Choisir montre que les déserts médicaux sont bien présents dans le département. Ophtalmologues, pédiatres et gynécologues pratiquent très souvent des dépassements d’honoraires : près de 70% de la population de Saône et Loire sont dans un désert médical pour accéder à ces spécialistes ! Des distances pouvant dépasser 10 km, des rendez-vous qui coûtent très chers aux consommateurs dont les mutuelles ne prennent pas en charge les dépassements d’honoraires : c’est la situation en Saône et Loire ! L’accès à un généraliste est difficile dans notre département pour 50% de la population.
Et la situation s’est dégradée depuis 2021 pour ces professions, sauf pour les pédiatres où elle est identique.

J’accuse l’Etat 

Après avoir alerté le Gouvernement à de multiples reprises depuis plus de 10 ans et face à son inaction coupable, l’UFC-Que Choisir dépose un recours auprès du Conseil d’État, pour défendre le droit constitutionnel à la santé, afin d’enjoindre les autorités à agir pour mettre fin aux inégalités d’accès aux soins sur le territoire. Pour retrouver l’historique des actions menées, cliquez ici

En tout état de cause, l’UFC-Que Choisir rappelle les principales mesures à mettre en place pour mettre fin à la fracture sanitaire :

– L’instauration d’un conventionnement territorial des médecins, (comme cela se fait pour les dentistes depuis le 21 juillet 2023, les infirmières, les sage-femmes et les kinésithérapeutes depuis plus longtemps, et pour les pharmaciens depuis… 1941 !). Il ne leur  serait plus permis de s’installer en zones surdotées, à l’exception du secteur 1 (tarif de la Sécurité sociale) quand la situation l’exige (remplacement d’un médecin partant à la retraite ou zone très largement sous-dotée en médecins en secteur 1) ;

– La fermeture de l’accès au secteur 2 (à honoraires libres) à l’origine du développement incontrôlé des dépassements d’honoraires. Les nouveaux médecins ne devraient avoir le choix qu’entre un secteur 1 aux honoraires sans dépassements et l’Option de pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM), qui  encadre  les  dépassements d’honoraires.
Pour en savoir plus sur les tarifs et leurs remboursements, cliquez sur le lien https://www.ameli.fr/medecin/exercice-liberal/vie-cabinet/convention-secteurs-adhesion/secteurs-conventionnels

Vous trouvez cette action justifiée ? Signez la pétition en ligne : https://www.quechoisir.org/action-ufc-que-choisir-petition-acces-aux-soins-j-accuse-l-etat-n113334/

ACCÈS AUX SOINS : L’UFC-Que Choisir de Saône et Loire passe à l’action

 L’UFC-Que Choisir de Saône et Loire rend publics les chiffres inquiétants de la désertification médicale qui frappe notre département, révélée par l’actualisation de la carte de la fracture sanitaire.

 Face à l’inaction coupable du gouvernement depuis des dizaines d’années, notre Fédération l’attaque aujourd’hui, 21 novembre, devant le Conseil d’État.

 L’UFC-Que Choisir de Saône et Loire soutient cette démarche et invite les habitants du département à signer et partager massivement la pétition « Accès soins – J’accuse l’État » dans le cadre de la campagne #MaSanteNattendPlus.

 Enfin, notre association locale s’associe aux six autres associations locales des sept départements de la Région Bourgogne Franche Comté pour mener prochainement une action de sensibilisation et de mobilisation.

 Un accès territorial aux soins toujours dégradé dans notre département, surtout pour les gynécologues et pédiatres:

L’accès géographique à la médecine de ville est très dégradé en Saône et Loire : notre analyse montre en effet que 35,6% des habitants du département résident dans un désert médical[1] pour l’ophtalmologie, que 37,0% des femmes et 55,5% des enfants qui y habitent sont respectivement dans un désert médical gynécologique et pédiatrique.

Bien que les déserts médicaux soient moins répandus pour les généralistes (7,9% de la population départementale), la situation reste tout de même tendue pour 50,2% des usagers du département qui ont d’importantes difficultés[2] pour accéder à ce pilier du parcours de soins[3].

• Avec la dimension économique, les déserts médicaux s’étendent dramatiquement

En combinant la dimension géographique et financière de l’accès aux soins, c’est-à-dire en ne prenant en compte que l’accès à des médecins ne pratiquant pas de dépassements d’honoraires, la situation se détériore très fortement en ce qui concerne l’accès aux spécialistes. Les déserts médicaux se retrouvent alors aussi bien dans les zones urbaines que dans les zones rurales de notre département.

Dans le département, 69,8% des femmes résident dans un désert médical en termes d’accès à un gynécologue  tandis que 70,0% des enfants résident dans un désert médical en ce qui concerne l’accès à un pédiatre.

Enfin, 67,9% des personnes vivent dans une commune où trouver un ophtalmologue qui respecte le tarif de la sécurité sociale relève de la gageure.

• Obtenir un rendez-vous médical : une légère amélioration mais des résultats qui restent critiques !

Pour illustrer les conséquences concrètes des difficultés d’accès aux soins, les bénévoles des associations locales de l’UFC-Que Choisir, dont ceux de notre association locale, ont contacté anonymement 2 642 médecins généralistes présents dans 70 départements pour savoir s’ils acceptaient de les suivre en tant que médecin traitant.

Alors que, au niveau du pays, dans 51,5% des cas les médecins ont refusé la demande de nos bénévoles, à l’échelle de notre région Bourgogne Franche Comté, ce pourcentage est de 29%, un chiffre en baisse par rapport à une enquête identique que nous avions réalisée il y a 4 ans (39%).

De même, 761 ophtalmologues présents dans 65 départements ont été contactés en vue d’un rendez-vous pour une visite de contrôle en tant que nouveau patient. En Bourgogne Franche Comté, dans 21% des cas, les professionnels interrogés ont refusé de planifier un rendez-vous (contre 28 % à l’échelle nationale).  

Toujours au niveau régional, les délais d’attente, quand il est possible d’avoir un rendez-vous, restent très importants : dans 20% des cas, il faut attendre entre 1 et 3 mois, et, dans 35% des cas, plus de 3 mois.

 Avec la campagne #MaSanteNattendPlus, notre association mobilise les consommateurs de Saône et Loire

• Devant l’urgence à mettre fin aux inégalités territoriales en matière d’accès aux soins, la Fédération UFC-Que Choisir dépose ce jour un recours devant le Conseil d’État pour que la plus haute autorité administrative du pays constate et sanctionne l’inaction du gouvernement, mais également qu’elle l’enjoigne à prendre sans délai les mesures courageuses permettant de résorber la fracture sanitaire.
• 
• L’UFC-Que Choisir de Saône et Loire soutient ce recours et appelle l’ensemble des habitants du département à en faire autant en signant et partageant massivement la pétition nationale « Accès soins – J’accuse l’État ».
• Nous invitons également les habitants du département à consulter la carte interactive gratuite sur l’état de l’accès aux soins dans leurs communes.
• Enfin, notre association lance une action de terrain dans le cadre de la campagne #MaSanteNattendPlus. Elle sera présente prochainement aux côtés des 6 autres associations locales de Bourgogne Franche Comté pour sensibiliser et mobiliser les habitants contre les déserts médicaux auxquels ils sont confrontés.

[1] Un désert médical est caractérisé ici par une accessibilité médicale au moins 60 % inférieure à la moyenne nationale.

[2] Un accès difficile est caractérisé ici par une accessibilité médicale au moins 30 % inférieure à la moyenne nationale.

[3] Précisons que depuis 2021, dans notre département, l’accès territorial à un généraliste, à un gynécologue et à un ophtalmologue s’est dégradé pour respectivement 63,3%, 51,5% et 58,9% de la population.

 

Les achats sur Internet

Ecouter la chronique diffusée sur Radio-Bresse le 10 novembre 2023

Les achats sur Internet explosent en période de fin d’année. Commander ses produits en quelques clics sur Internet est devenu une habitude pour une majorité de Français. Mais acheter en ligne est beaucoup plus risqué qu’en magasin, pour les raisons suivantes :

• Des achats pas toujours sécurisés
• Des pratiques commerciales souvent trompeuses
• Une incitation à la surconsommation
• L’exploitation des données des clients au profit d’autres sites

La démarche recommandée :

Vérifiez l’identité du vendeur et la réputation du site internet :

Entrer le nom du site ou du produit sur un moteur de recherche, éventuellement associé avec le terme « arnaque »

Vérifiez les mentions légales et conditions générales de vente

Les sites internet ont l’obligation de publier les mentions légales : il vous est ainsi possible de vérifier le nom, la dénomination sociale, l’adresse, les contacts, etc. Il est conseillé de prendre connaissance des conditions générales de vente (CGV) qui figurent généralement en bas de la page d’accueil. C’est dans ces dernières que vous trouverez les coordonnées du médiateur indépendant auquel vous vous adresserez en cas de litige (obligation du vendeur)

Méfiez-vous des offres trop alléchantes.

Elles peuvent parfois cacher des arnaques.

Les vendeurs en ligne affichent parfois des offres très alléchantes, avec notamment de gros rabais, qui ne reflètent pas toujours à la réalité. Les vendeurs ont inventé le « prix de comparaison », qui ne correspond à rien de précis. Une directive européenne impose depuis que l’affichage d’une réduction de prix se fasse sur la base du prix le plus bas pratiqué par le vendeur dans le mois précédent l’entrée en vigueur de la promotion : c’est souvent loin d’être le cas !

Contrôlez les caractéristiques du produit ou du service

Par définition, contrôler les caractéristiques d’un produit acheté en ligne est très compliqué puisque vous ne pouvez ni le toucher, ni l’essayer, ni interroger le vendeur.

Il vous est donc conseillé de lire attentivement le descriptif du produit : dénomination complète, qualité, taille ou mesures, composition, accessoires fournis, etc.

Préférez un site européen ou français

Il est conseillé de choisir un site français ou européen, afin de vous garantir des droits (comme le droit de rétractation par exemple) que ne garantissent pas les sites installés hors de l’Union Européenne. En cas de litige, vos recours contre des sites étrangers hors UE, auront moins de chance d’aboutir. Un site étranger qui contracte avec des européens est soumis au droit européen mais le problème est qu’il est difficile d’obtenir gain de cause. Sachez qu’un site en « .fr » ne garantit pas qu’il soit édité par une société française. La lecture des « mentions légales » permet de lever toute ambiguïté.

Soyez vigilant lors du paiement

Avant de payer, le vendeur doit vous permettre de vérifier le détail de votre commande et son prix total. Le consentement se caractérise par un double clic  (article 1127-2 du code civil):

• le 1^erclic permet de vérifier la nature et la composition de la commande
• le 2^èmeclic permet de confirmer définitivement la commande. »

Vérifiez que le site sur lequel vous êtes en train de payer est bien sécurisé.

Il est vivement recommandé de faire vos achats sur un site web disposant d’une sécurité « https » dans la barre d’adresse de votre navigateur Internet. Un cadenas fermé peut aussi apparaître dans la fenêtre de votre navigateur.

Ne partagez jamais des informations personnelles (mot de passe par exemple):

Aucun site fiable ne vous demande ce type d’informations.

Sécurisez votre paiement: choisir une double précaution auprès de votre banque pour effectuer votre achat.

Il s’agit par exemple de confirmer votre achat grâce à un code reçu par sms.

Vos droits:

• De rétractation : vous disposez d’un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à motiver votre décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles. Vous pouvez le faire à compter de la conclusion du contrat ou de la réception du bien.
• Les recours en cas de retard de livraison ou produits endommagésou manquants : le professionnel doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date ou le délai auquel il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation. A défaut d’indication, il doit exécuter son obligation sous 30 jours maximum. Si pas de livraison : mise en demeure puis résolution du contrat
• Les garanties légales : garantie de conformité de deux ans pour les produits neufs, six mois pour les produits d’occasion
• La résiliation en 3 clics : à partir du 1^er juin 2023, tout professionnel qui propose de conclure un contrat sur son site doit permettre de le révoquer en ligne. Et ce même si celui-ci a été signé en magasin. L’objectif est de simplifier la résiliation pour favoriser les changements de contrats. Cette procédure dite de « résiliation en trois clics » s’applique à tous les types de contrats (assurance, abonnement, service, location) futurs mais aussi à ceux déjà signés, même s’ils ont été signés en magasin. L’accès à ce formulaire de résiliation doit être « facile, direct et permanent », prévoit le décret d’application n° 2023-182 du 16 mars 2023.

Quelques bons réflexes :

• Méfiez-vous des réseaux WiFi publics
• Pensez à effacer votre historique de navigation
• Sécurisez vos mots de passe
• Consultez régulièrement votre compte
• En cas d’incident, contactez d’abord votre banque 
  • Si vous constatez avoir été piraté suite à un achat en ligne, contactez tout d’abord votre banquepour faire opposition sur votre carte bancaire et pour ensuite demander le remboursement des opérations frauduleuses ou demander l’attribution d’une nouvelle carte bancaire.
  • L’opposition sur votre carte bancaire peut également être réalisée via le service interbancaire d’opposition à carte bancaire0 892 705 705 (ouvert 7 jours/7 et 24h/24

En résumé, quels sont les points de vigilance 

 

Quelques chiffres :

Les chiffres clés pour l’année 2022 : (source FEDAV- fédération du e-commerce et de la vente à distance)

• Le secteur du e-commerce (produits et services) atteint 146,9 milliards d’euros en 2022, en hausse de 13,8% sur un an.
• Les ventes de produits sur internet sont en recul de 7% par rapport à 2021
• Le secteur des services est en hausse de 36% par rapport à 2021
• 2,3 milliards de transactions ont été réalisées sur internet en 2022
• Le panier moyen s’élève à 65 euros, en hausse de 6,9% par rapport à 2021

Quelques liens internet 

https://www.quechoisir.org/actualite-contrats-d-assurance-la-resiliation-en-3-clics-entre-en-vigueur-n108126/

https://www.quechoisir.org/actualite-achats-sur-internet-vos-recours-en-cas-de-litige-n23577/

https://www.quechoisir.org/action-ufc-que-choisir-fraude-a-la-carte-bancaire-et-crise-sanitaire-les-consommateurs-font-toujours-plus-les-frais-de-fraudes-n84415/

Les « Rendez-Vous Conso »: échanger entre consommateurs avec l’UFC-Que Choisir

Vous souhaitez obtenir des informations sur les bonnes pratiques au quotidien et les pièges à éviter dans le domaine du démarchage commercial, de la protection des données personnelles, mais également sur les économies d’énergies ou sur l’alimentation ?

Alors venez participer aux prochains « Rendez-vous conso » animés par l’UFC-Que Choisir de Saône et Loire !  

Pour les deux derniers mois de 2023, vous trouverez le calendrier ci-après : n’hésitez pas à vous inscrire via le lien fourni ou téléphonez, et partagez l’information autour de vous !

Le 07/11/23 à Paray le Monial*, à l’Espace France Services, sur le thème Manger équilibré au juste prix. Pour s’inscrire : contact@espace-socioculturel.fr ou 09 72 31 03 20

Le 16 novembre à Semur en Brionnais*, à l’Espace France Services, sur le thème des sollicitations commerciales. Pour s’inscrire : franceservices.abise@orange.fr ou 0385252754

Le 21 novembre à Paray le Monial*, à l’Espace France Services, sur le thème Sécuriser les achats sur internet. Pour s’inscrire : contact@espace-socioculturel.fr ou 09 72 31 03 20

Le 23 novembre à l’Epicerie Sociale de Chalon, sur le thème des données personnelles. Pour s’inscrire : lepicerie@legrandchalon.fr ou 03 85 43 81 14

Le 28 novembre à Paray le Monial*, à l’Espace France Services, sur le thème des sollicitations commerciales. Pour s’inscrire : contact@espace-socioculturel.fr   ou 09 72 31 03 20

Le 30 novembre à St Désert, à l’Espace France Services, sur le thème Manger équilibré au juste prix. Pour s’inscrire : saint-desert@france-services.gouv.fr ou 03 73 55 02 99

Le 5 décembre à St Gengoux le National, à l’Espace France Services, sur le thème des produits allégés. Pour s’inscrire : france-services.sg@ccscc.fr ou 03 79 44 01 30

Le 7 décembre à Semur en Brionnais*, à l’Espace France Services, sur les thèmes Je limite ma consommation d’électricité et En-Jeu Conso : des écogestes à portée de main. Pour s’inscrire : franceservices.abise@orange.fr ou 0385252754

Le 12 décembre à Paray le Monial*, à l’Espace France Services, sur le thème En-Jeu Conso : des écogestes à portée de main. Pour s’inscrire : contact@espace-socioculturel.fr ou 09 72 31 03 20

* soutenus par le Fond de Développement de la Vie Associative

 

Réparation et réparabilité des produits

Ecouter la chronique diffusée sur Radio-Bresse le 27 octobre 2023

 

Lorsqu’un appareil ou équipement tombe en panne, le bon réflexe serait de le faire réparer plutôt que le remplacer et donc jeter l’équipement défectueux.

Allonger la durée de vie des produits est une condition impérative pour réduire les déchets non recyclables que leur fabrication engendre. Bien que sensibles à la cause environnementale, les consommateurs ont tendance à remplacer leurs équipements en panne plutôt que de chercher à les réparer. Pourtant Réparation, Réparabilité, Seconde vie … sont des notions de plus en plus d’actualité.

C’est bon pour la planète et c’est aussi bon pour le porte-feuille du consommateur.

Ces dernières années, des outils, des lois… sont venues encourager et faciliter cette démarche.

Etat des lieux

Dans un premier temps, nous évoquerons les appels à garantie. Si la réparation ou le remplacement d’un appareil défectueux est dans ces cas-là à la charge du vendeur et donc ne touche pas le consommateur, gageons qu’en augmentant les durées de garantie, c’est ce que demande l’UFC-Que Choisir, les constructeurs auront tout intérêt à fiabiliser leurs produits.

La garantie légale de conformité :

Si la panne intervient dans les 2 ans qui suivent l’achat de l’équipement – pour les produits neufs – , le vendeur doit soit procéder au remplacement ou à la réparation du produit ou apporter la preuve que le problème ne vient pas intrinsèquement du produit.

La garantie commerciale

Le consommateur peut l’invoquer si elle est prévue dans le contrat d’achat

L’extension de garantie

C’est une forme d’assurance qui étend la garantie dans certaines conditions. Elle génère un coût supplémentaire non négligeable, coût pouvant finalement être supérieur au coût d’une réparation. Il faut également savoir que les pannes « de jeunesse » interviennent généralement dans les deux ans qui suivent l’achat, elles sont donc couverte par la garantie légale, quant aux pannes plus classiques elles surviennent généralement au-delà de la 4ème année de fonctionnement.

Le délai de rétraction permettant de résilier une extension de garantie ou un contrat d’assurance vendus en complément d’un bien ou service (téléphone, électroménager, voyage…) a été prolongé et a été porté à 30 jours. Désormais, il n’inclut plus l’éventuelle période de gratuité du contrat. Et surtout, « ce délai ne court qu’à compter du paiement de tout ou partie de la première prime »

La suite du propos porte sur les éléments et pratiques qui facilitent, voire encouragent la réparation d’un matériel en panne mais aussi qui donnent des indications sur la fiabilité et la réparabilité d’un matériel

La disponibilité des pièces détachées

En tant que consommateur, vous devez être informé de la disponibilité des pièces détachées du produit que vous achetez. L’information doit être apportée de manière visible avant la conclusion du contrat et confirmée par écrit lors de l’achat du bien. Cette information consiste à indiquer :

• Soit la période pendant laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont disponibles sur le marché ;
• Soit la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont disponibles sur le marché.

Si l’indication d’une période de disponibilité est retenue, elle doit être calculée de telle façon que les consommateurs ne soient pas induits en erreur par l’information qu’a dispensée le vendeur.

A noter que si l’indication ne mentionne « Pas de durée connue », alors le consommateur peut être certain que son produit sera irréparable.

A noter également que pour certaines catégories de matériels – matériels informatiques, vélos électriques ou classiques, outils de loisirs ou de bricolage – la disponibilité de pièces détachées est obligatoire.

L’indice de réparabilité

L’indice de réparabilité doit être fourni pour neuf familles de produits : les lave-vaisselles, les lave-linge « top », les lave-linges à hublot, les nettoyeurs à haute pression et les aspirateurs (filaires, sans fil et robots), les tondeuses à gazon, les smartphones, les ordinateurs portables, les téléviseurs.

5 critères sont retenus pour le calcul de l’indice. Quatre d’entre eux constituent un tronc commun :

• La documentation disponible ;
• La facilité de démontage du produit ;
• La disponibilité des pièces détachées ;
• Le prix.

En magasin et sur les sites de vente à distance, une note sur 10 est apposée sur le produit, sur son emballage ou à côté du prix indiquant que le produit est :

• Réparable ;
• Difficilement réparable ;
• Non réparable.

Plus la note est élevée, plus l’appareil est réparable. La notation est associée à une couleur, allant du rouge pour les produits non réparables au vert foncé pour ceux qui sont facilement réparables.

L’indice de réparabilité est déterminé à partir de cinq critères :

• La disponibilité de la documentation technique ;
• La facilité de démontage de l’appareil et les outils nécessaires pour y parvenir ;
• L’information sur la disponibilité ou la non-disponibilité des pièces détachées et la durée de disponibilité ;
• Le prix des pièces détachées par rapport au prix du produit neuf ;
• Un cinquième critère est composé de sous-critères spécifiques à chaque famille. Pour les aspirateurs filaires et les nettoyeurs à haute pression, il s’agit de la possibilité d’accéder à une assistance à distance sans frais ; pour les lave-linges « top », les lave-vaisselles et les aspirateurs robots, il s’agit de l’accessibilité du compteur d’usage, l’assistance à distance sans frais et la possibilité de réinitialisation logicielle.

La mise en place de l’indice de réparabilité ne doit néanmoins pas faire oublier les limites de cet indice, dénoncées par l’UFC-Que Choisir. Celles-ci tiennent notamment aux coefficients de pondération attribués aux différents critères, qui permettent ainsi à des appareils d’afficher un indice correct malgré des lacunes sur des aspects essentiels de la problématique. Un smartphone, par exemple, pourra obtenir une bonne note même s’il est difficilement démontable ; ou un téléviseur se voir gratifié d’un bon indice même si la disponibilité des pièces détachées laisse à désirer…

Pour information, le Gifam (Groupement des marques d’appareils pour la maison) propose un site Internet, « Monindicereparabilite.fr », qui répertorie les notes des produits concernés, même ceux qui se trouvent hors du périmètre du Gifam avec pour «objectif de faciliter la lecture de l’indice pour les consommateurs et la distribution, d’avoir des données exhaustives et justes, et d’exprimer notre engagement sur l’économie circulaire et le développement durable » ! Le site permet à chaque internaute de saisir une référence de produit pour avoir accès à sa note, mais aussi au tableau des paramètres. Pour certains produits, une version simplifiée du tableau est disponible, afin de pouvoir comparer les critères en un clin d’œil.

Le réparateur a l’obligation de proposer au consommateur des pièces détachées issues de l’économie circulaire. À chaque fois que cela est pertinent, le produit doit aussi proposer un compteur d’usage (similaire à un compteur kilométrique).

L’Indice de durabilité

Prévu pour le 1er janvier 2024, l’indice de durabilité viendra compléter ou remplacer l’indice de réparabilité, avec de nouveaux critères comme la fiabilité et la robustesse du produit (la liste des équipements concernés sera définie par décret).

L’obsolescence programmée

L’obsolescence programmée est l’ensemble des techniques par lesquelles un fabricant ou un importateur de biens vise, notamment par la conception du produit, à raccourcir délibérément la durée de vie ou d’utilisation potentielle de ce produit afin d’en augmenter le taux de remplacement.

En France , l’obsolescence programmée est un délit, il reste dans les faits très difficile de prouver le caractère intentionnel de la démarche.

La décision de faire réparer un produit ou équipement défectueux

Les enquêtes de fiabilité menées chaque année par l’UFC-Que Choisir montrent que les appareils tombent régulièrement en panne : dans le high-tech (smartphones, ordinateurs portables, tablettes tactiles, téléviseurs…), les premiers problèmes apparaissent en moyenne au bout de 4 ans d’utilisation. Pour allonger la durée de vie de ces produits, la réparation constitue une solution, hélas rarement mise en œuvre.

Aussi pour encourager « la réparation des équipements en panne », l’état a mis en place une aide sous forme de bonus.

Le bonus réparation

Effectif depuis le 15 décembre 2022, il concerne une cinquantaine d’appareils, du réfrigérateur à la tondeuse à gazon en passant par les bouilloires, les caves à vin et les trottinettes électriques. D’autres familles de produits, comme les imprimantes ou les robots culinaires, seront éligibles en 2024

Pour bénéficier du bonus, rien de plus simple : il est automatiquement déduit de la facture, de manière lisible. Le professionnel se fait ensuite rembourser auprès des deux éco-organismes qui gèrent ce fonds réparation. Encore faut-il que le réparateur soit agréé « QualiRépar » ! Et que l’appareil et la panne soient éligibles au bonus

Pour connaître le montant du bonus par catégorie d’appareil, et vérifier l’éligibilité de la panne et de l’appareil, on peut consulter le site https://www.ecosystem.eco/comprendre/bonus-reparation

Le montant du bonus va de 10 à 45 € au 18 /10/2023

Ces montants seront revalorisés au 1^er janvier 2024

 

Les réparateurs agréés

Comment les trouver ? En allant sur le site « https://annuaire-qualirepar.ecosystem.eco/ »

 

Après avoir choisi la catégorie de produit et la ville de recherche, le site propose un ensemble de réparateurs agréés « en magasin » avec une carte des implantations

Le site propose aussi un ensemble de réparateurs agréés intervenant à domicile mais sans proposer de cartes d’implantation, ce qui ne facilite pas le choix du réparateur !

Le nombre de réparateurs agréés est-il suffisant ?

Le nombre de réparateurs agréés est encore très insuffisant ce qui explique la faible utilisation du bonus constatant que seulement 500 000 € de bonus ont été versés sur les quatre premiers mois de 2023 pour une l’enveloppe prévue pour financer cette opération de 62 millions d’euros.

A noter que les grandes enseignes ont presque toutes obtenu la qualification QaliRepar comme Leclerc, Boulanger, Auchan.

 

Quid des offres « Abonnement réparation » ?

Par exemple « Darty Max » est un abonnement à la réparation lancé par Darty en 2019 (proposé par la Fnac depuis l’année dernière) facturé entre 9,99 € et 19,99 € par mois en fonction du type d’équipements couverts, comprenant une période d’engagement de 12 mois, soit un engagement financier minimal pouvant atteindre 240 €.

En résumé, c’est le produit de remplacement de l’extension de garantie. L’UFC-Que Choisir déconseille de faire appel à ces solutions.

Quelles solutions pour faire réparer son équipement en dehors des SAV agréés ou classiques ?

Quelques pistes :

• Les tutoriels en ligne (type Youtube) : de plus en plus nombreux, il apporte une réelle aide aux bricoleurs un peu avertis
• Les Repair cafés : ce sont des ateliers du type associatif où vous pouvez venir réparer votre équipement en bénéficiant des conseils de bénévoles, voire même de de confier votre équipement pour qu’on vous le répare. Ces ateliers sont bien implantés au niveau des villes, il en existe un sur Louhans
• Le réseau Envie : il s’agit d’un réseau de magasins axés sur l’électroménager et le matériel médical qui proposent :
• La réparation
• La vente d’appareils rénovés avec garantie
• La collecte de matériel pour une 2ème vie

Ce réseau est encore peu développé, toutefois l’ouverture prochaine d’un magasin sur Chalon s/Saône est annoncé.

Bibliographie et sites internet

Site « ecologic » : https://www.e-reparation.eco/ pour aide au diagnostic de panne, aide à trouver un réparateur …

Liste des réparateurs agréés : https://annuaire-qualirepar.ecosystem.eco/

Info sur Bonus : https://www.ecosystem.eco/comprendre/bonus-reparation

Bonus réparation et assurances affinitaires-Le loup dans la bergerie-Publié le 18 juin 2023 : https://www.quechoisir.org/billet-du-president-le-loup-dans-la-bergerie-bonus-reparation-et-assurances-affinitaires-n108422/

Une offre à « Max » de litiges à écarter du bonus réparation: https://www.quechoisir.org/action-ufc-que-choisir-darty-max-une-offre-a-max-de-litiiges-a-ecarter-du-bonus-reparation-n110602/

Déchets-Contre l’obsolescence prématurée des appareils: https://www.quechoisir.org/nos-combats-dechets-contre-l-obsolescence-prematuree-des-appareils-n109522/