La vente sur la voie publique est une activité très réglementée.

Cela concerne aussi bien les professionnels que les particuliers sur les marchés, dans les « vide-greniers » ou les ventes au déballage sur la voie publique.

Ecouter la « Minute-Conso » diffusée sur Radio-Bresse le 11 avril 2025

Qu’est-ce qui distingue les obligations des professionnels et celles des particuliers ?

Les particuliers ne peuvent vendre que des objets personnels et usagés. La vente de produits neufs est réservée aux professionnels.

Quelle est la réglementation s’appliquant  la vente sur la voie publique ?

Il faut en premier lieu avoir une autorisation délivrée par le maire de la commune. Conformément à l’article L22-15.4, le maire est compétent pour délivrer des permissions de voirie et des permis de stationnement pour les ventes sur la voie publique comme les marchés ou les ventes au déballage.

L’autorisation précise notamment :

• Le lieu où se déroule la vente
• La date
• Les horaires

Quelles sont les obligations concernant la vente des denrées alimentaires ?

La réglementation en matière d’hygiène et de conservation des produits doit être respectée, cette réglementation vise à garantir que les denrées alimentaires sont sûres pour les consommateurs, de la production à la consommation.

Ces dispositions portent notamment sur :

• Les règles d’hygiène et de manipulation des aliments
• Les conditions de conservation des produits
• La traçabilité

Ces dispositions issues de la réglementation européenne sont transposées en droit français par le code de la consommation dont les articles L412-1, L421-1 et suivants, L441-1 et R112-5, le code rural dont l’article L236-1 A et le code de la pêche dont les articles L236-1Aet L257-1

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des obligations ?

Les contrevenants sont passibles d’amendes, de confiscation des produits voire de peine de prison dans certains cas comme celui de la « la vente à la sauvette ».

Il appartient aux autorités de s’assurer que les dispositions relatives aux autorisations aux normes d’hygiène sont respectées

Que peuvent faire et vendre les particuliers ?

Pour rappel de ce qui a été dit précédemment, la vente de denrées et produits est réservée aux professionnel dûment immatriculés – registre du commerce … –

Les particuliers peuvent vendre des objets personnels et usagés dans le cadre des « vide-grenier » ou équivalent dans la limite de 2 participations par an et pour rappel, les autorisations de vente sur la voie publique sont aussi obligatoires.

Qu’en est-il des garanties ?

Le code de la consommation s’applique bien évidemment, comme on l’a dit précédemment les vendeurs étant nécessairement des professionnels – sauf cas très particulier des brocantes et autre « vide-grenier ».

Moyennant quoi :

• La rétractation au sens du retour du produit sans justificatif n’est pas possible – voir les dispositions applicables sur les foires et salons –
• Les garanties légales de conformité et les garanties « vice-caché » sont applicables dans les conditions notamment
  • De pouvoir prouver que l’on a bien acheté ce produit chez ce marchand, d’où l’intérêt d’une facture ou équivalent
  • D’invoquer la garantie de conformité ou celle protégeant des vice-cachés dans les conditions requises de ces deux dispositions.