Les brèves de décembre 2021

Achats – Les dangers du paiement fractionné

Un peu plus de la moitié des Français aurait déjà eu recours à cette nouvelle forme de facilité : le paiement fractionné de faible montant (inférieur à 200 €). À leurs risques et périls car la pratique n’est aujourd’hui pas encadrée par la loi sur le crédit consommation et peut donner lieu à des dérapages

Source UFC-Que Choisir

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Douleur chronique – La rééducation psychique est utile

La lutte contre la douleur peut aussi se dérouler dans le champ psychique. Lutter contre les idées reçues, les craintes infondées, comprendre le signal douloureux : tel est l’objectif de la rééducation à la douleur

Source UFC-Que Choisir

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L’usage de la télémédecine en EHPAD

Avec la Covid, la télémédecine a fait un bond en avant et s’est invitée dans les parcours de soins de beaucoup de malades. Mais en réalité, selon son âge, sa situation familiale ou sociale, son état de santé, le lieu où l’on habite, son rythme de vie, chacun fera un usage différent de la télémédecine.

Source France Asso Santé

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France Rénov’ : un nouveau service public pour rénover son logement à compter du 1er janvier 2022

À compter du 1er janvier 2022, le nouveau service public unique France Renov’ mis en place par le ministère de la Transition écologique, accompagnera les ménages souhaitant réaliser des travaux de rénovation énergétique dans leur logement. Prévu dans le cadre de loi climat et résilience, ce service donnera des conseils neutres, gratuits et personnalisés. L’aide Habiter mieux sérénité deviendra MaPrimeRénov’ Sérénité.

Source Service public

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Consommation responsable – Les freins à la réparation des produits

Allonger la durée de vie des produits est une condition impérative pour réduire les déchets non recyclables que leur fabrication engendre. Mais la résistance est forte. Bien que sensibles à la cause environnementale, les consommateurs ont en effet tendance à remplacer leurs équipements en panne plutôt que de chercher à les réparer. L’UFC-Que Choisir a mené une enquête auprès de dizaines de foyers pour comprendre ce qui coince.

Source UFC-Que Choisir

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Je suis épuisé, mais je n’arrive pas à dormir

Lorsque l’on est fatigué, la solution la plus évidente pour récupérer est de dormir.

Malheureusement, dans de nombreux cas et pour diverses raisons, le sommeil n’est pas forcément « réparateur », et certaines personnes n’arrivent parfois tout simplement pas à s’endormir.

Plusieurs causes peuvent expliquer un sommeil de qualité médiocre, ou des insomnies, comme le fait d’avoir des douleurs, de présenter une apnée du sommeil ou un syndrome de jambes sans repos, par exemple. Ces causes somatiques sont relativement simples à identifier, cependant certains troubles, notamment psychologiques, peuvent aussi perturber le sommeil et méritent alors une prise en charge thérapeutique adaptée. Par ailleurs, les causes somatiques et psychologiques peuvent s’entremêler et s’auto-entretenir. Dans tous les cas, il vaut toujours mieux trouver et travailler sur les causes pour éviter, réduire ou arrêter la prise de médicaments hypnotiques qui doivent toujours rester des traitements ponctuels et prescrits par un médecin.

Source France Asso Santé

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Les conséquences d’une exposition précoce aux perturbateurs endocriniens sur les fonctions reproductrices

Les chercheuses et chercheurs de l’Inserm, du CHU de Lille et de l’Université de Lille, au sein du laboratoire Lille Neuroscience et Cognition, ont découvert un des mécanismes par lequel les perturbateurs endocriniens peuvent altérer le développement des fonctions reproductrices des individus dès la naissance. À l’échelle neuronale, ils ont observé chez l’animal comment une exposition à de faibles doses de bisphénol A (un perturbateur endocrinien reconnu) quelques jours après la naissance, perturbe l’intégration des neurones à GnRH dans leur circuit neural et altère leur activité de régulation des fonctions reproductrices. Les résultats de cette étude font l’objet d’une publication dans la revue Nature Neuroscience.

Source Inserm

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Débits 5G – On est loin du compte

Des mesures de l’Autorité de régulation des télécoms (Arcep) prouvent que seule une petite partie des abonnés à la 5G profitent de débits vraiment plus élevés. Chez Free mobile, la 5G est même moins rapide que la 4G.

Source UFC-Que Choisir

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Prévention des maladies nosocomiales et de la nouvelle arrivée : La Covid

En France, environ une personne sur 20 contracte une infection lors de son séjour à l’hôpital. C’est ce que l’on appelle une infection nosocomiale. Sont considérées comme telles, les infections absentes au moment de l’hospitalisation d’un patient, et qui se déclarent au minimum 48h après son arrivée. Cela représente environ 750 000* personnes infectées par an, parmi lesquelles 4000 en décèderaient. Le fait est que, pour un certain nombre de bactéries à l’origine de ces infections, les traitements antibiotiques ne font malheureusement pas effet. On parle alors d’antibiorésistance.

Source France Asso Santé

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La rubrique « Thématiques » du site Web s’enrichit !

Toutes les rubriques de l’onglet « Thématiques » donnent accès désormais à toutes les publications de l’ufcquechoisir.org du thème considéré.

Voir quelques exemples:

• pour la rubrique « Auto », cliquer ICI
• pour la rubrique « Alimentation », cliquer ICI
• pour la rubrique « Santé », cliquer ICI
• …..

Radio-Bresse, la minute Conso, ça roule !

Depuis la rentrée de septembre, l’UFC-Que Choisir de Saône et Loire intervient un vendredi sur deux sur les thèmes de la consommation et de la défense des consommateurs.

L’occasion d’ouvrir une nouvelle rubrique «Conseils et chroniques radio » sur le site Web dans l’onglet « Communications ». Vous y retrouverez les conseils et vous pouvez écouter / ré-écouter les interventions radio.

Pour accéder à la rubrique « Conseils et Chroniques Radio », cliquer ICI

Panneaux photovoltaïques – HOMELOG – Un vendeur pressant qui fait des tours de « passe-passe »

Les faits

M. B… est démarché par la société HOMELOG « les Artisans de la Transition Energétique » pour la fourniture et l’installation de panneaux photovoltaïques et la domotique de pilotage destinés à l’autoconsommation.

La fourniture du matériel,  l’installation et la prise en charge des démarches administratives par HOMELOG  s’élèvent à 26 500 €. Le vendeur propose également un financement par un crédit affecté auprès de COFIDIS.

Monsieur B… accepte la proposition avec une perspective d’installation au plus tard dans les 4 mois qui suivent la signature du contrat.

D’un contrat signé le 24/05/2021, la livraison du matériel et l’installation étant réalisées le 15/07/2021.

Le conditionnement des panneaux – au niveau emballage et protection -, l’apparence du sous-traitant – véhicule banalisé, qualité des intervenants -, la présentation le jour de l’installation de la proposition de crédit pour acceptation intriguent Monsieur B… . Le 22 juillet 2021, il reçoit une information d’acceptation du crédit par COFIDIS et que le financement interviendra à la fin des travaux ou à la réception de son achat.

Monsieur B… réalise qu’il a été abusé d’où l’envoi d’un bordereau de rétractation à COFIDIS le 26/07/2021 ainsi qu’un bordereau de rétractation à HOMELOG le 24/07/2021 restés sans réponse.

M. B… s’adresse à l’UFC-Que Choisir de Saône et Loire, Antenne de Louhans qui prend le litige « en main »

Le conseiller litige de l’antenne de Louhans fait le constat d’une succession d’anomalies dans la rédaction du contrat : erreur de date – un premier contrat annulé et remplacé par un deuxième contrat -, erreur au niveau de la déclaration préalable déposée en mairie – descriptif ne correspond pas au matériel installé – ; erreur dans les délais et conditions de contractualisation du crédit, etc …

Après une série d’interventions et de signalements, l’UFC-Que Choisir de Saône et Loire obtient l’annulation du crédit affecté le 15/10/2021  et contraint HOMELOG à déposer son installation et remettre en état la toiture.

Quelques éléments d’éclairage sur cette affaire

 Le contrat est signé donc engage le consommateur, néanmoins il bénéficie toujours de son délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison des biens.

• Un crédit affecté permet de financer le projet.
• L’UFC-Que Choisir de Saône et Loire intervient simultanément auprès du fournisseur HOMELOG et de l’organisme de Crédit COFIDIS et met en avant notamment les irrégularités dans le montage du dossier financier et la rédaction du contrat et au final obtient l’annulation du contrat.

  Ce qu’il faut retenir

• Le démarchage téléphonique relatif à la rénovation énergétique est désormais interdit par la loi du 24 juillet 2020
• La signature d’un contrat engage le signataire, la plus grande prudence s’impose donc
• Le consommateur dispose d’un droit de rétractation
  • Vers le vendeur après signature du contrat
  • Vers l’organisme de crédit si crédit affecté
  • Vers le vendeur à la livraison du matériel
• Les recours, une fois l’installation réalisée et en état de marche sont difficiles, les juges pouvant considérer que malgré les irrégularités le consommateur jouit de son bien et que le bien fonctionne et « lui rapporte ».
• Ne pas confondre le « Rendement » qui est une caractéristique intrinsèque de l’équipement et la « Rentabilité » qui garantit le retour sur investissement et à terme la réalisation d’un bénéfice. Les études « économiques » présentées par le vendeur ne sont généralement pas contractuelles ; généralement établies sur papier libre plutôt que papier à en-tête, elles ne sont pas listées comme pièce du contrat et ne sont donc pas opposables.

La rénovation énergétique – Quelles précautions ?

Les ménages qui souhaitent effectuer des travaux de rénovation énergétique peuvent bénéficier de nombreuses aides (MA PRIME RENOV, PRIME COUP de POUCE, ECO PRET à TAUX 0, etc…)

Cependant, la complexité des aides, le risque d’arnaques et l’incertitude sur les résultats, peuvent décourager les ménages.

Il est vivement recommandé de contacter l’organisme F A I R E  service public via internet ou par téléphone  (Faciliter – Accompagner  et Informer pour la Rénovation Energétique), l’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat ou bien l’ANIL (Agence Nationale pour l’information sur le logement).  Un conseiller vous guidera gratuitement dans vos démarches sachant que les professionnels n’ont pas d’obligation d’informer les  consommateurs sur les diverses aides mises en place.

TROUVER le PROFESSIONNEL 

• Privilégier les artisans locaux sachant que seuls les travaux et études réalisés par des entreprises RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) vous permettront de bénéficier d’une aide financière de l’Etat, de l’ADEME, de la région, du département, voir également des aides locales (communes).
• Dans le cadre d’une vente hors établissement (démarchage à domicile), fuyez les démarcheurs qui se réclament d’organismes publics ou qui vous vantent  d’emblée de nombreuses aides ou avantage fiscal sachant que certaines sont versées en fonction des revenus et de la nature des travaux.
• Allez sur internet et vérifier la situation de l’entreprise (N° SIRET – INFO GREFFE – AVIS et FORUM) avant de vous engager.
• Vous bénéficiez obligatoirement d’un délai de rétractation de 14 jours (cette information doit être communiquée oralement au client avant tout engagement.
• Ne rien signer le jour même du démarchage. Donnez-vous le temps de la réflexion.

Quant au démarchage téléphonique,  la DGCCRF (répression des fraudes) rappelle que dans le secteur de la rénovation énergétique il est strictement interdit et même si le consommateur a pu donner son consentement pour être rappelé par téléphone (loi du 24 juillet 2020).

ETABLISSEMENT du DEVIS

• Aucun devis ne doit être signé de suite sachant que pour certaines aides, la demande doit être impérativement effectuée au préalable, via internet. A défaut, vous risquez de ne pouvoir prétendre aux aides.

• Il faut demander au moins deux ou trois devis afin de comparer les prix et faire éventuellement  jouer la concurrence.

AIDES  :

• Plus nombreuses qu’on ne le croit mais un financement trop complexe pour les ménages
• Manque de professionnels formés à la rénovation énergétique
• Certaines aides se cumulent, d’autres pas d’où la nécessité de contacter FAIRE.

• Concernant un crédit d’impôt, veuillez-vous rapprocher d’un Centre des Finances Publiques, pour mémoire c’est la loi de finance de l’année de réalisation des travaux qui définit les aides, crédit d’impôts…

EN RESUME :

• Vous voulez faire des économies d’énergie :  contacter FAIRE au 0 808 800 700 ou sur internet
• Attention au démarchage à domicile – Ne rien signer le jour même et ne donner aucun document
• Ne pas vous précipiter pour la signature du devis et vérifier bien l’ensemble des documents remis par le commercial.
• Méfiez- vous des offres trop alléchantes lesquelles sont souvent mensongères
• Si litige, n’hésitez pas à contacter UFC QUE CHOISIR
• Si vous avez fait l’objet de pratiques commerciales frauduleuses de la part d’une société, n’hésitez pas à contacter la DGCCRF.
• Enfin,  il faut savoir qu’en 2019, les associations locales d’UFC QUE CHOISIR ont traité plus de 4000 litiges RIEN QUE DANS LE DOMAINE DE LA RENOVATION ENERGETIQUE.
• Pensez également à réceptionner vos travaux. Voir les recommandations et les outils en cliquant ICI

Addentum

A compter du 01/01/2022

France Rénov’ est le nouveau nom du service public de la rénovation de l’habitat piloté par l’ANAH. Les Espaces Conseil FAIRE et les Points rénovation information service de l’Anah (PRIS) deviennent les Espaces Conseil France Rénov’ dès le 1er janvier 2022 le point d’entrée unique pour guider les Français dans leurs travaux de rénovation. Ce service de référence délivre des informations et conseils neutres, gratuits et indépendants. Il accompagne également les ménages tout au long de leur parcours à travers l’offre spécifique « Mon accompagnateur Rénov’ ».

Le réseau France Rénov’ est présent sur l’ensemble du territoire avec près de 450 guichets et est disponible via la plateforme france-renov.gouv.fr et au 0808 80 0700.

Ecouter l’intervention sur Radio-Bresse, le 15 octobre 2021

Droit de résiliation et de substitution du contrat d’assurance emprunteur, La Société Générale fait de la résistance !

Depuis le 1er septembre 2010, la délégation d’assurance permet ainsi à l’emprunteur de choisir un contrat autre que l’assurance de groupe proposé par sa banque pour couvrir son prêt. D’aucun parmi les organismes prêteurs ne semble pas vouloir faciliter la démarche de l’emprunteur qui se lance dans la substitution du contrat d’assurance emprunteur.

Ainsi nos adhérents, M. et Mme C. ont dû faire preuve de beaucoup de ténacité pour y arriver.

Les faits

• Le 12/04/2017, M. et Mme C. souscrivent un prêt immobilier auprès de la Société Générale.
• Le 07/09/2017, ils font parvenir un dossier de substitution établi par l’assureur Cardiff de leur assurance emprunteur initialement proposée par la Société Générale.

De perte du dossier par la banque, en délai de réponse très long pour finalement se voir opposer un refus de la Société Générale, M. et Mme C. décide de présenter un nouveau dossier de substitution.

• Le 15/02/2019, ils font parvenir un nouveau dossier établi cette fois par Générali.
• Le 12/09/2019, la Société Générale, après moult échanges avec M. et Mme C., demande l’établissement d’un nouveau contrat car la date de validité de la proposition de contrat « Générali » est dépassée.
• Le 28/11/2019, M. et Mme C. font parvenir un nouveau contrat à la Société Générale, contrat également établi par Générali.
• Au 18/02/2021, M. et Mme C. étaient toujours sans nouvelles quant à l’acceptation du dossier de substitution établi Générali malgré plusieurs échanges avec La Société Générale, y compris la fourniture d’avenant …
• Le 08/03/2021, M. et Mme C. confient la résolution de leur litige à l’UFC-Que Choisir de Saône et Loire à Mâcon.
• Le 14/11/2021, « tout est réglé » ! Après de nombreux échanges avec la Société Génale, le conseiller litige de l’UFC-Que Choisir de Saône et Loire obtient pour ses adhérents M. et Mme C. l’acceptation du dossier Générali et le remboursement des prélèvements indûs effectués par la Société Générale au titre de l’assurance emprunteur.

Soit environ 4 ans de « tracasseries » pour un dossier qui aurait dû raisonnablement se traiter en 3 mois !

Ce qu’il faut retenir

Depuis le 1er septembre 2010, la délégation d’assurance permet ainsi à l’emprunteur de choisir un contrat autre que l’assurance de groupe proposé par sa banque pour couvrir son prêt.

Le dispositif dit de « déliaison » a ainsi fait l’objet d’améliorations par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013, et ce, dans le but de faciliter l’application de cette nouvelle mesure.

Par la suite, les précisions concernant le droit à la résiliation et à la substitution du contrat d’assurance emprunteur au cours de la première année de l’offre de prêt ont été publiées dans un texte règlementaire. Initialement, en novembre 2013, ce délai était fixé à trois mois, suivant la recommandation de l’Inspection générale des finances dans son rapport pour le ministre de l’Économie et des Finances.

Au final, l’article 54 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation – la Loi Hamon – établit ce délai de résiliation à un an.

Concrètement, tout emprunteur dispose désormais d’un an à compter de la signature du prêt pour résilier son contrat d’assurance en cours pour le substituer sans frais avec un autre contrat affichant un niveau de garanties équivalent.

Dans le principe, ce dispositif reprend celui de la délégation d’assurance, qui permet au souscripteur d’un crédit, entre le moment de l’émission de l’offre de prêt et sa signature effective, d’opter pour une assurance-crédit différente de celle que la banque annexe systématiquement au contrat de prêt.

La nouvelle disposition s’applique aux offres de prêt (date d’émission) et aux contrats d’assurance (date de souscription) signés à compter du 26 juillet 2014.

Témoignage reçu de M. C..

Nous avons contracté un prêt auprès de la Société Générale (SG) de Macon en Mars 2017. Nous avons pris l’assurance de prêt proposée par la SG, car d’après eux, elle était l’une des plus compétitives du marché.
Nous nous sommes aperçus les mois suivants, que ce n’était pas le cas. Leur contrat représentait un coût supplémentaire d’environ 1000 € pour une durée d’assurance de prêt de 15 ans.
Nous avons donc envoyé à la SG de Macon, en Septembre 2017, un contrat (Cardif) pour obtenir une délégation d’assurance. Celle-ci a été refusée car la durée d’assurance ne correspondait pas à celle de la SG.
Une quinzaine de mails et d’appels téléphoniques pour justifier cette durée n’ont pas fait changer d’avis la SG.
Vu la mauvaise volonté de la SG, en Février 2019, nous avons envoyé un nouveau contrat (Generali) à la SG. Pendant un an, la SG a tout mis en œuvre pour refuser ce nouveau contrat, prétextant toujours un « énième » document manquant, une date de début du contrat d’assurance erronée…
En Novembre 2019, nous avons envoyé un nouveau contrat pour répondre en tous points à toutes les exigences de la SG. N’ayant pas de nouvelle en Février 2020, nous appelons la SG qui nous informe qu’ils ont cette fois-ci perdu notre dossier, pourtant envoyé en recommandé, et « qu’ils en sont désolés »! Nous avons renvoyé le contrat, mais de nouveau la SG refuse ce contrat et les mails s’enchainent pendant un an.
Voyant que nous n’arriverons pas seuls à nous faire entendre, en Mars 2021, nous avons pris contact avec l’association UFC Que choisir de Macon afin de faire valoir nos droits auprès de la SG. M. D…, conseiller litige a pris en charge notre dossier. Après avoir adressé un courrier à la SG à Paris, le dossier a pu être débloqué et notre demande de délégation a enfin été acceptée. Les cotisations d’assurance payées à la SG nous ont été remboursées en Septembre 2021.
Il aura fallu 4 ans de tractations, plus d’une centaine de mails et des dizaines d’appels téléphoniques pour faire accepter cette délégation d’assurance à la SG.
Un grand merci à UFC Que Choisir pour toute leur expertise.
A C. (71)

Les achats sur Internet

Les achats sur Internet explosent notamment du fait de l’épisode « COVID 19 ».

Force est de constater que la démarche est pratique, facile, confortable avec des délais de livraison de plus en plus courts mais … les risques sont importants.

Ce qu’il faut savoir et quelles précautions faut-il prendre

La démarche recommandée :

• Identifiez qui est votre vendeur, sachez reconnaître une Market place et consultez les bonnes Conditions Générales de Vente !

• Vérifiez la fiabilité du site en consultant les « mentions légales», allez voir les avis sur Internet – mais attention aux attention faux avis-,  Consulter Infogreffe.

• Validez bien votre commande: lorsque vous achetez sur Internet, vous matérialisez votre accord par deux « clics » successifs (article 1127-2 du code civil). Le premier « clic » permet de vérifier la nature et la composition de votre commande. Le second « clic » sert à confirmer définitivement votre commande. Sans cette confirmation, la vente est considérée comme nulle.

Une fois votre commande définitivement validée, le vendeur doit en accuser réception, sans délai injustifié et par voie électronique. Cette procédure vous garantit que la commande a bien été enregistrée.

• Sécurisez votre paiement et vos données personnelles : exigence d’une double authentification (récent), obligations des banques en cas de fraude.  Cette procédure porte un nom commercial différent pour chaque banque : BREDSecure à la Bred, Certicode à la Banque postale, Clé digitale chez BNP Paribas, Sécuripass au Crédit agricole, etc.

Assurez-vous que votre paiement a lieu sur une page web sécurisée (l’adresse du site (« URL »), commençant par « http », contient un « s » (« secure »). N’enregistrez pas votre carte bancaire sur le site. Ne communiquez jamais votre code confidentiel.

• Exercez votre droit de rétractation: vous disposez d’un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à motiver votre décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles. Vous pouvez le faire à compter de la conclusion du contrat ou de la réception du bien.

• Connaissez vos recours en cas de retard de livraison ou produits endommagés ou manquants : le professionnel doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date ou le délai auquel il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation. A défaut d’indication, il doit exécuter son obligation sous 30 jours maximum. Si pas de livraison : mise en demeure puis résolution du contrat

• Les garanties légales: garantie de conformité de deux ans pour les produits neufs, six mois pour les produit d’occasion
  

Addendum

A compter du 1er janvier 2022

La garantie légale de conformité pour les produits d’occasion est allongée de 6 mois. Désormais, un défaut de conformité apparu dans les 12 mois sur un produit acheté de seconde main est présumé exister au moment de l’achat, sauf preuve contraire.

Une extension de 6 mois est également appliquée à la garantie légale de conformité pour un appareil réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité. Concrètement, si un appareil électroménager neuf tombe en panne pendant sa durée de garantie légale de conformité de deux ans et qu’il est réparé, la garantie est alors étendue de six mois. Le consommateur dispose ainsi de 24 mois de garantie auxquels s’ajoutent 6 mois supplémentaires

En résumé, quels sont les points de vigilance :

• Savoir à qui on a à faire : ne pas commander sur n’importe quel site Internet /ne pas se tromper de « vendeur » (Market places)
• Prendre le temps de lire les CGV et passer commande en connaissance de cause : tarifs, frais en sus éventuels, délais de livraison, garanties, etc.
• Sécuriser son paiement, protéger ses données bancaires.

Quelques chiffres :

Cf. Chiffres FEVAD 2020 : le secteur qui pèse plus de 100 milliards d’euros, touche plus de 40 millions de Français et compte plus de 200 000 sites qui, cette année, devraient enregistrer près de 2 milliards de transactions.

Le e-commerce représente 9,8% du commerce de détail mais toujours moins de 2% du commerce alimentaire, hors drive. En moyenne chaque e-acheteur passe 3,5 commandes par mois et dépense près de 2 600 € par an en ligne en produits et services. 98% des e-acheteurs se déclarent satisfaits de leurs achats sur internet.

Faits marquants :

• Les attentes des e-acheteurs en matière de consommation écoresponsable et la prise en compte de ces attentes de la part des e-commerçants
• L’augmentation du nombre d’acheteurs sur mobile 

Quelques liens internet :

https://www.quechoisir.org/actualite-achats-sur-internet-vos-recours-en-cas-de-litige-n23577/

https://www.quechoisir.org/action-ufc-que-choisir-fraude-a-la-carte-bancaire-et-crise-sanitaire-les-consommateurs-font-toujours-plus-les-frais-de-fraudes-n84415/

Ecouter l’intervention sur Radio-Bresse, le 4 novembre 2021

Les garanties

Les garanties sont des dispositions qui permettent à l’acheteur d’exercer un recours vers le vendeur si d’aventure le matériel, l’équipement acheté venait à être défaillant : panne, casse inexpliquée, fonctionnement non conforme au descriptif, défaut d’aspect…

Cela vaut pour des équipements neufs comme pour des équipements d’occasion – la mode est au réemploi et au reconditionné – et pour des achats effectués par un consommateur – personne physique – vers un commerçant – un professionnel –

La démarche recommandée

Avant ou au moment de l’achat

• Le vendeur doit vous expliquer clairement les garanties qui sont accordées pour le produit vendu
  • Les garanties légales (il doit en être fait mention sur l’affichage du produit) dont la garantie légale de conformité qui porte sur les achats
    • Les produits manufacturés (électroménager, son/vidéo, véhicules…)
    • Au 1^er janvier 2022, les applications, les services de streaming et de vidéo à la demande ainsi que pour tout autre contenu ou service numérique. Les logiciels internes de nos différents appareils sont également concernés.
  • Les garanties sont mentionnées – depuis le 1^er juillet 2021 – sur le ticket de caisse pour les matériels courants achetés en boutique (voir lien)
  • La garantie commerciale si accordée en sus
    • Quelle est sa portée
    • Quelle est sa durée, qui doit être forcément supérieure à celle de la garantie légale de conformité (2 ans pour un produit neuf, 6 mois pour un produit d’occasion)
  • Il est également conseiller de prendre connaissance
    • De l’indice de réparabilité – voir le lien
    • La durée de disponibilité des pièces de rechange

Après l’achat

• Il est indispensable de conserver la preuve de l’achat (la facture, le ticket de caisse…)

Lorsque survient le problème ou lorsqu’il est découvert

1 – L’acheteur doit se retourner vers le vendeur – le commerçant – et invoquer la garantie légale de conformité, en priorité et en toute rigueur par lettre recommandée avec AR

Le vendeur a un mois pour :

• Remplacer le matériel défectueux à l’identique

ou

• Procéder à la réparation du matériel défectueux

ou

• apporter la preuve que le problème ne vient pas intrinsèquement du produit (donc qu’il vient en fait de l’acheteur) pour une cause préexistante pouvant aller jusqu’à 2 ans pour un matériel neuf et six mois pour un matériel d’occasion

Si à l’échéance de 1 mois le vendeur n’a pas apporté de réponse, l’acheteur peut :

• demander le remboursement de votre achat en laissant le produit à la disposition du vendeur.

Ou

• choisir de garder le produit et d’obtenir un remboursement partiel de votre achat pour couvrir les coûts de réparation, par exemple.

Voir les exemples en cliquant ICI

2 – L’acheteur peut également invoquer la garantie commerciale quand elle existe

• si le délai de 2 ans – ou 6 mois – est dépassé et que la garantie commerciale va au-delà des 2 ans respectivement des 6 mois pour les achats d’occasion.
• si les conditions proposées sont meilleures

3 – La garantie légale des vices cachées

Rappel : les vices cachés sont des défauts non apparents lors de l’achat, qui rendent le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminuent très fortement son utilisation.

• C’est à l’acheteur d’apporter la preuve de l’existence du vice caché selon la définition précédente et prouver également que le problème est antérieur à l’acte d’achat.
• Elle permet au consommateur de retourner le produit et de se le faire rembourser intégralement, ou de le conserver et d’obtenir un remboursement partiel

Le cas particulier de l’extension de garantie

Les vendeurs propose bien souvent une extension de garantie – à 5 ans dans la plupart des cas – , il s’agit en fait d’une sorte d’assurance.

• A charge de l’acheteur de « peser » le risque et le coût de cette extension de garantie
• L’UFC-Que Choisir ne recommande pas la souscription d’une extension de garantie considérant :
  • Que les défauts de jeunesse interviennent dans la période de garantie légale
  • La vétusté ou l’obsolescence arrive généralement au-delà des 5 ans

Tickets de caisse – La garantie des produits désormais indiquée : https://www.quechoisir.org/actualite-tickets-de-caisse-la-duree-de-garantie-des-produits-desormais-indiquee-n92856/

Streaming, applis, VOD… Les services numériques bientôt garantis : https://www.quechoisir.org/actualite-streaming-applis-vod-les-services-numeriques-bientot-garantis-n95108/

Anti-gaspillage L’indice de réparabilité des appareils se précise : https://www.quechoisir.org/actualite-antigaspillage-l-indice-de-reparabilite-des-appareils-se-precise-n81579/

 Complément: Mention des garanties sur ticket de caisse et facture

Pour répondre à ce problème, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire prévoit que depuis le 1er juillet 2021, lors de l’achat de certains produits, le document de facturation (ticket de caisse ou facture) remis au consommateur doit mentionner l’existence et la durée de la garantie légale de conformité de 2 ans minimum.

Ces produits ont été précisés par un décret publié le 18 mai 2021 au Journal officiel. Sont listés :

• les appareils électroménagers ;
• les équipements informatiques ;
• les produits électroniques grand public ;
• les appareils de téléphonie ;
• les appareils photographiques ;
• les appareils, dotés d’un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage ou au jardinage ;
• les jeux et jouets, y compris les consoles de jeux vidéo ;
• les articles de sport ;
• les montres et produits d’horlogerie ;
• les articles d’éclairage et luminaires ;
• les lunettes de protection solaire ;
• les éléments d’ameublement.

Addendum

La garantie légale de conformité fonctionne pendant deux ans après l’achat d’un bien, grâce à elle, vous pouvez exiger sa remise en état ou son remplacement sans frais.

Cas d’un matériel acheté neuf

La garantie s’applique automatiquement sauf si le vendeur apporte la preuve que la cause est antérieure à l’acte d’achat.

Cas d’un matériel acheté d’occasion – modification au 1er janvier 2022

Si l’incident – dysfonctionnement, panne… » survient dans la deuxième année qui suit l’achat, il appartient à l’acheteur d’apporter la preuve de la pré-existence de la cause avant l’acte d’achat pour bénéficier de la garantie. Si l’incident survient lors de la première année qui suit l’achat, la garantie s’applique automatiquement sauf si le vendeur apporte la preuve que la cause est antérieure à l’acte d’achat.

Une extension de 6 mois est également appliquée depuis le 1er janvier 2022 à la garantie légale de conformité pour un appareil réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité. Concrètement, si un appareil électroménager tombe en panne pendant sa durée de garantie légale de conformité de deux ans et qu’il est réparé, la garantie est alors étendue de six mois. Le consommateur dispose ainsi de 24 mois de garantie auxquels s’ajoutent 6 mois supplémentaires.

Ecouter l’intervention sur Radio-Bresse, le 12 novembre 2021

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