Matériel reconditionné ………Ce n’est pas un produit neuf !

L’achat d’un matériel reconditionné dit « d’occasion « s’impose de plus en plus dans les habitudes des consommateurs.

En effet, l’addiction de posséder le dernier modèle pour les uns fait place à la satisfaction de trouver des produits reconditionnés à des prix raisonnables pour les autres.

Aujourd’hui, c’est tout le matériel électronique qui est l’objet d’un réemploi, et bien d’autres produits ont suivis le même chemin jusqu’à l’automobile, une enseigne se présentant même comme le champion du véhicule reconditionné !

L’intervention du législateur :

Il s’agit d’un marché en croissance s’appuyant sur le principe vertueux du « zéro gaspi » mais de là à vendre un matériel « comme neuf » , ou en « état neuf » ou à « neuf » pouvait induire le consommateur en erreur.

Ainsi le décret n° 2022-190 du 17 février 2022 relatif aux conditions d’utilisation des termes « reconditionné » et « produit reconditionné » apporte les précisions suivantes

• Un produit ou une pièce détachée d’occasion, au sens de l’article L. 321-1 du code de commerce, peut être qualifié de “ produit reconditionné ” ou être accompagné du terme “ reconditionné ”, dès lors que les conditions suivantes sont réunies :

• • Le produit ou la pièce détachée a subi des tests portant sur toutes ses fonctionnalités afin d’établir qu’il répond aux obligations légales de sécurité et à l’usage auquel le consommateur peut légitimement s’attendre ;
  • S’il y avait lieu, le produit ou la pièce détachée a subi une ou plusieurs interventions afin de lui restituer ses fonctionnalités. Cette intervention inclut la suppression de toutes les données enregistrées ou conservées en lien avec un précédent usage ou un précédent utilisateur, avant que le produit ou la pièce ne change de propriétaire.

• Les expressions “ état neuf ”, “ comme neuf ”, “ à neuf ” ou toute mention équivalente ne peuvent être utilisées pour un produit ou une pièce détachée qualifié de “ produit reconditionné ” ou accompagné de la mention “ reconditionné ”.

• L’utilisation de la mention “ reconditionné en France ” est réservée aux opérations mentionnées à l’article R. 122-4 qui sont réalisées en totalité sur le territoire national. »

Les garanties :

La garantie légale de conformité  s’applique aux produits reconditionnés de la même façon que pour les produits d’occasion :

La garantie légale de conformité fonctionne pendant deux ans après l’achat d’un bien, grâce à elle, vous pouvez exiger sa remise en état ou son remplacement sans frais. Si l’incident – dysfonctionnement, panne… » survient dans la deuxième année qui suit l’achat, il appartient à l’acheteur d’apporter la preuve de la pré-existence de la cause avant l’acte d’achat pour bénéficier de la garantie. Si l’incident survient lors de la première année qui suit l’achat, la garantie s’applique automatiquement sauf si le vendeur apporte la preuve que la cause est antérieure à l’acte d’achat.

En complément, pour lire l’article « Produits reconditionnés – Enfin une définition légale », cliquer ICI

Une « montre connectée » reconditionnée tombe en panne. La Garantie légale de conformité est appelée !

Les faits

Mme C. achète une « montre connectée » Samsung reconditionnée en février 2021 auprès de SHOWROOMPRIVE. Cette montre n’a plus fonctionné depuis août 2021.

Mme C. adresse sa réclamation auprès du vendeur SHOWROOMPRIVE qui renvoie sur son fournisseur DINA MOBILE.

Il est répondu à Mme C. que cette montre présente des signes d’oxydation et donc que la garantie ne s’applique pas et propose un devis pour réparation.

Mme C. fait valoir que la montre est vendue comme étant «étanche » sur le site de SHOWROOMPRIVE et donc l’apparition de traces d’oxydation démontent que la montre n’est pas étanche.

Mme C. se rapproche de l’UFC-Que Choisir de Saône et Loire, antenne de Louhans.

Suite aux démarches effectuées par la responsable de l’antenne UFC-Que Choisir de Louhans, SHOWROOMPRIVE accepte de rembourser Mme C.

Ce qu’il faut retenir

Le client peut invoquer la garantie légale de conformité dans les 24 mois qui suivent la date d’achat.

Si le défaut apparait dans les 12 mois suivant l’achat d’un produit d’occasion – à l’époque des faits 6 mois seulement -, il appartient au vendeur d’apporter la preuve qu’il n’est pas responsable du défaut. Au-delà du délai de 1 an – 6 mois à l’époque des faits – , c’est l’acheteur qui doit apporter la preuve que l’origine du problème est antérieur à la date d’achat.

Le client peut aussi faire valoir que le produit s’avère non conforme à la description qui en était faite dans les mêmes conditions de délai qu’évoquées précédemment.

Le client peut aussi évoquer le vice caché, à charge d’apporter la preuve.

Nota : les produits « reconditionnés » sont considéré comme d’occasion.

T.E.O.M – La Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères – C’est aussi un impôt !

Pour financer la collecte des déchets ménagers, vous devez payer, selon votre collectivité, une taxe ou une redevance d’enlèvement des ordures ménagères.

Ainsi, pour financer la collecte des déchets ménagers que sont :

• Les déchets, dangereux ou non, produits par les particuliers : résidus alimentaires, emballages, bouteilles, papiers, cartons, journaux, vieux meubles, appareils électroménagers, déchets verts (bio-déchets)…
• Les déchets autres que ménager, qui peut être collecté et traité facilement,

les communes et leurs groupements (syndicat, EPCI) décident de la mise en place de l’un des dispositifs suivants :

• Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
• Redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM)

Si la TEOM est le système le plus simple, voilà pourquoi la TEOM n’est pas la plus juste,  et ce que vous payez

Qui paie ?

La TEOM est due pour toute propriété soumise à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en est exonérée temporairement (construction nouvelle par exemple).

Vous devrez payer la TEOM si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

• Propriétaire
• Usufruitier

Les exonérations et dégrèvements de taxe foncière n’entrainent pas l’exonération de TEOM.

Les propriétaires peuvent reporter sur locataire au titre des charges récupérables

Si vous destinez votre bien à la location et qu’il est inoccupé, vous pouvez demander une réduction de la TEOM. L’inoccupation doit cependant répondre aux 3 conditions suivantes :

• Être indépendante de votre volonté
• Durer au moins 3 mois
• Concerner la totalité du bâtiment ou une partie susceptible d’être louée séparément

Combien ?

La TEOM est calculée sur la même base que la taxe foncière, c’est-à-dire la moitié de la valeur locative cadastrale : loyer annuel que la propriété pourrait produire si elle était louée.

• Le montant de la taxe est égal à la base retenue multipliée par le taux fixé par la collectivité.
• Des frais de gestion de la fiscalité locale s’ajoutent au montant de la taxe.
• La commune ou son groupement peut décider de fixer un montant maximum à cette taxe. Ce plafond doit être d’au moins 2 fois le montant de la valeur locative moyenne des logements de la commune.

Quelle relation avec le service effectif ?

Il s’agit d’une simple opération budgétaire, la TEOM contribuant à l’équilibre du budget «déchets » de la collectivité, ainsi il n’y a :

• Aucune prise en compte de la quantité de déchets collectés pour chaque consommateur
• Aucune relation le nombre de personnes du foyer, donc indirectement avec les quantités de déchets potentiellement produits
• Aucune relation avec le taux d’occupation effectif de la propriété, les résidences secondaires sont donc taxées à « taux plein »
• Aucune relation avec le service effectif : collecte quotidienne, collecte hebdomadaire… sauf à établir des TEOM différentes applicables sur des zones géographiques différentes

Quel montant ?

La Collectivité fixe le taux de la TEOM par une délibération de son conseil communautaire

Le montant total de la TEOM collecté par la collectivité doit-il être en adéquation avec le besoin ?

Le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ne doit pas conduire à des recettes dont le montant serait disproportionné par rapport au montant des dépenses et donc ne doit pas générer exagérément des excédents.

C’est pour avoir méconnu cette règle que la métropole « Le Grand Nancy » vient de subir une amère déconvenue suite à l’action de l’UFC-Que Choisir de Nancy auprès du tribunal administratif. Le jugement, confirmé en appel, condamne la collectivité à rembourser les contribuables au motif que « la taxe sur les ordures ménagères de la métropole du Grand Nancy a été illégalement établie. Les contribuables y étant assujettis ont en conséquence le droit d’être dégrevés de cette taxe« . Le tribunal administratif précise qu’en suivant la jurisprudence habituelle, il « en a tiré comme conséquence un droit à obtenir non une simple réduction de l’impôt, mais un dégrèvement total. »

Pour lire le jugement du TA de Nancy, cliquer ICI

Pour lire l’article de France Bleue, cliquer ICI

Pour lire l’article de l’UFC-Que Choisir « Taxe sur les ordures ménagères – Une décision remarquée », cliquer ICI

Pour lire l’article le l’UFC-Que Choisir 71 « Déchets ménagers: Encore beaucoup trop de produits valorisables dans nos poubelles ! » , cliquer ICI

Pour lire l’article de l’UFC-Que Choisir 71 « Collecte et traitement des déchets ménagers – TEOM, REOM, mesures incitatives », cliquer ICI

Les brèves de février 2022

Rénovation énergétique – France Rénov’ entre en scène

La plateforme Faire, destinée à aiguiller les ménages en matière de rénovation énergétique, a vécu. Place à France Rénov’ au 1er janvier : aides disponibles, conseils et accompagnateurs y sont regroupés.

Source : UFC-Que Choisir

Pour lire l’article, cliquer ICI :

Les pesticides, « premier moteur du déclin des insectes »

L’usage des pesticides est le « premier moteur du déclin des insectes ». C’est ce que révèle l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) dans une note scientifique publiée en décembre. Il estime que plus de 40 % des espèces d’insectes sont en déclin et près d’un tiers menacé d’extinction.

Source : Reporterre

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Agriculture biologique – Le nouveau règlement européen ne bouleverse pas la donne

Entré en vigueur au 1er janvier, le cahier des charges réglementant l’agriculture biologique applicable dans tous les pays de l’Union européenne apporte des améliorations mineures.

Source : UFC-Que Choisir

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Prêt immobilier – Conditions d’octroi plus strictes

De nouvelles règles contraignent les banques à se montrer plus strictes pour l’acceptation des crédits immobiliers. Ce qui pourrait constituer un frein à l’accès aux prêts, en particulier pour les investisseurs.

Source : UFC-Que Choisir

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AVC – Les quatre clés pour éviter les AVC

L’AVC n’est pas une fatalité. Des études de grande ampleur ont démontré que 84 % des attaques cérébrales sont liées à des facteurs de risques que l’on peut pour la plupart modifier.

Source : UFC-Que Choisir

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Dépakine – L’action de groupe jugée recevable

La justice vient de reconnaître la faute de Sanofi dans la vigilance et l’information sur son antiépileptique à base de valproate de sodium (Dépakine, Dépakote, etc.), qui entraîne malformations et troubles envahissants du comportement chez les enfants exposés in utero. La décision ouvre la voie à la première action de groupe dans le domaine de la santé.

Source : UFC-Que Choisir

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Mon espace santé disponible en janvier 2022

Testé depuis juillet 2021 dans trois départements pilotes, la Haute-Garonne, la Loire-Atlantique et la Somme, l’espace numérique de santé Mon espace santé sera disponible pour tous les usagers dès le début de l’année 2022 a annoncé le ministère de la Santé le 18 octobre 2021. Destiné à faciliter les démarches des usagers et les échanges avec les professionnels de santé pour une meilleure prise en charge, il remplace le Dossier médical partagé (DMP)

Source : Service Public

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Des mesures qui payent pour lutter contre la pollution atmosphérique

Diminuer de deux tiers la mortalité attribuable aux particules fines à l’échelle d’une agglomération peut se faire pour un coût bien inférieur aux bénéfices sociétaux et économiques. C’est ce que vient de démontrer une équipe pluridisciplinaire du CNRS, de l’Inserm, d’INRAE, de l’Université Grenoble Alpes (UGA) et d’Atmo Auvergne-Rhône-Alpes. L’étude identifie des politiques publiques concrètes pour atteindre un objectif sanitaire fixé par les élus, ainsi que les co-bénéfices attendus. Ces résultats sont publiés par Environment International le 15 janvier 2022.

Source : Inserm

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Le recouvrement des créances

Un oubli ou un retard de paiement d’une facture, un empêchement momentané, un revers de fortune qui vous met dans l’embarras pour régler les échéances d’un crédit, un appel sur la caution que vous avez consenti pour un tiers et vous ne pouvez pas assumer…autant de situations où un processus de recouvrement de créance va se déclencher.

De plus, aujourd’hui nombre de créanciers (société de l’énergie, de l’eau, banque…) font appel systématiquement et spontanément à des sociétés de recouvrement « qui impressionnent le pauvre consommateur » au moindre retard de paiement

Recouvrement amiable – différents cas – différentes étapes

Vous recevez une demande de paiement ou une relance – courrier, téléphone, mail… –

Sauf indication contraire il s’agit d’une démarche amiable.

Dans tous les cas vous devez vérifier que la demande est fondée et vous pouvez négocier un étalement du paiement si vous êtes dans l’embarras

1^er cas – Votre créancier en demande lui-même le paiement.

Il ne faut pas ignorer la situation et réagir rapidement.

2^ème cas  – Votre créancier mandate un huissier

L’huissier vous réclame le paiement sous un mois par Lettre Recommandée

Sans réponse ou si refus, l’huissier établit un écrit traçant la situation. La suite prendra une tournure judiciaire.

3^ème cas – Le créancier mandate une société de recouvrement

Si la société agit pour le compte du créancier

Elle vous adressera une mise en demeure de payer puis des relances, elle ne peut utiliser que les moyens légaux, courrier simple ou recommandé, mail,  appel téléphonique, ce qui exclut les manœuvres malveillantes type menaces et harcèlement…

Méthode  « plus musclée »

Elle affirme qu’une ordonnance portant injonction de payer aurait été rendue à votre encontre vous condamnant à payer

• Si une ordonnance a été établie par un juge, elle doit vous être notifié par voie d’huissier, et la procédure judiciaire peut s’enclencher
• A défaut de notification, il s’agit d’une simple menace

Si le créancier a cédé sa créance à une société de recouvrement 

La société de recouvrement devient le créancier et va procéder successivement

• A un recouvrement amiable
• Puis à un recouvrement par voie judiciaire si besoin

Attention le créancier initial n’est pas tenu de vous informer de la cession de créance.

Recouvrement par la voie judiciaire

Le créancier s’adresse à un juge pour obtenir une ordonnance portant injonction de payer, cette ordonnance doit vous être notifiée par voie d’huissier

• vous avez un mois pour faire opposition auprès du juge.
• A défaut d’opposition ou si elle a été rejetée alors le créancier peut demander un titre exécutoire d’injonction de payer

La situation devient « critique » car si vous refusez toujours de payer, le créancier peut faire appel à un huissier de justice pour procéder à une saisie d’huissier (saisie sur salaire, saisie sur site de biens mobiliers…)

Le cas particulier de la prescription

• Un fournisseur a oublié d’établir sa facture (et donc de réclamer le paiement) depuis plus de 2 ans
• Une dette reconnue n’a pas fait l’objet de relance et surtout d’une injonction à payer depuis plus de 2 ans

Alors la dette est prescrite, le recours en justice n’est plus possible mais la dette n’est pas effacée pour autant.

En conclusion et à titre de conseils

1 – Votre créancier vous relance directement ou via un huissier de justice ou une société de recouvrement mais à l’amiable, vous devez :

• Réagir
• Essayer de négocier
• Privilégier l’écrit au téléphone
• Ne rien signer précipitamment

2 – Etre vigilant

• La lettre simple peut suffire donc ne pas attendre la LRAR pour réagir
• Réagir si une injonction établie par un juge vous est remise

3 – Et surtout faire appel à un conseil si vous pensez ne pas pouvoir faire face financièrement ou si vous pensez ne pas être en mesure de maîtriser la situation.

 Le conseiller

• Pourra vous guider / vous aider à négocier un échéancier de paiement
• Pourra vous éclairer sur la conduite à tenir lors de la survenance des différents événements (mise en demeure, injonction de justice, menace et harcèlement…)
• Saura comment agir pour une créance ancienne possiblement prescrite
• Pourra vous guider pour monter un dossier de surendettement

Ecouter l’intervention sur Radio-Bresse février 2022

Modes de chauffage – Des interdictions revues à la baisse

S’il exclut le fioul et le charbon, le décret sur les émissions de gaz à effet de serre des nouveaux équipements de chauffage préserve les chaudières gaz et le biofioul. C’est un moindre mal.

Début 2021, la ministre de la Transition écologique annonçait l’interdiction à venir du chauffage au fioul, et même des chaudières gaz dans l’habitat neuf, confirmant ainsi que tout miser sur l’électricité était l’idée fixe du gouvernement. Mais aussitôt dévoilées, ces mesures avaient suscité une belle levée de boucliers et les internautes avaient été très nombreux à réagir à l’article de l’UFC-Que Choisir (1 ) . « Plus de gaz ni de fioul, alors on se chauffe comment, à part avec des PAC ou des chaudières à granulés hors de prix », c’était la tonalité générale.

Un problème en zone rurale

L’abandon des chaudières fuel pose problème en particulier dans les zones rurales non desservies par le gaz. L’installation des chaudières bois «à pellets » pose des problèmes de stockage et d’alimentation de la chaudière depuis le silo de stockage, les pompes à chaleur pose également un problème d’implantation mais aussi potentiellement de bruit – difficile de multiplier les pompes à chaleurs dans un habitat dense – Quant aux prix de ces équipements, ils sont tout simplement anormalement élevés car en partie éligible à des « aides », le prix de l’électricité continue de flamber et pour le bois ( les pellets), les prix ne cessent d’augmenter avec  des annonces de pénurie en fin d’année 2021..

Le biofioul, une solution pour échapper à l’interdiction ?

Les installateurs vantent l’arrivée prochaine du biofioul, qui pourrait alimenter les chaudières et de fait échapper à l’interdiction des chaudières au fioul puisqu’il émet moins de gaz à effet de serre. A priori, il suffirait de changer leur brûleur pour que les chaudières actuellement en service puissent fonctionner avec ce nouveau combustible.

Mais le biofioul se compose de 30 % d’ester de colza, autrement dit d’agrocarburant. Or cette culture est déjà très sollicitée :

• D’abord pour l’huile alimentaire de colza, appréciée pour ses teneurs en oméga 3.
• Ensuite pour l’alimentation animale, afin de réduire l’importation massive de tourteaux de soja en les remplaçant par des tourteaux de colza.
• Enfin pour les carburants, avec le biodiesel.

L’avenir du biofuel devrait être « tranché » dans l’année :  autorisation de commercialisation, production et disponibilité, prix et fiscalité. A suivre

Pour lire l’article « modes de chauffage des interdictions revues à la baisse », cliquer ICI

Source UFC-Que Choisir

Neoliane ou les derniers contrats complémentaires de santé « faciles » 

Les faits

A la suite d’un démarchage téléphonique  en mars 2021 auprès d’une personne âgée et dépendante, la société d’assurance Néoliane a procédé à la commercialisation d’un produit mutuelle en se basant sur le simple premier appel téléphonique et sans recueillir le consentement écrit de la personne ( cf infra ). C’est en totale méconnaissance de cause que notre adhérente découvre horrifiée, à la suite d’une hospitalisation, que sa  complémentaire santé est résiliée au profit d’une autre mutuelle dont elle ignore tout.

Elle se voit prélever des sommes sur son compte. Ses enfants doivent prendre la suite de la réclamation , étant dans l’incapacité de se souvenir des différentes étapes de cette commercialisation très agressive et des modalités pratiques de ce nouveau contrat . Ses enfants ne connaissant pas l’étendue des protections se précipitent pour remettre en vigueur un nouveau contrat complémentaire santé auprès de son ancienne mutuelle afin de parer aux dépenses de santé les plus urgentes . Mais NEOLIANE persiste à appliquer le contrat et charge un agent de recouvrement  de procéder à un recouvrement forcé. Notre adhérente se retrouve à payer deux complémentaires santé .

Pour l’aider à sortir de cette situation, les enfants de Madame Monneret s’adresse à l’UFC-Que Choisir, antenne locale du Creusot  .

Le conseiller litige de l’antenne du Creusot adresse alors une lettre à Néoliane pour contester l’adhésion à cette assurance. Il a fait valoir que lors de son démarchage le courtier n’avait laissé à Mme M ni information précontractuelle, pourtant obligatoire, ni formulaire d’adhésion, ni bordereau de rétractation.

Dans une réponse très rapide  Néoliane a annoncé l’annulation du contrat , tout en indiquant que les documents contractuels étaient à sa disposition ……. sur un accès internet pour une personne âgée et dépendante n’ayant absolument aucun moyen de connexion internet !

Cette affaire s’est déroulée en mars 2021, or en avril 2021 une réglementation plus drastique oblige les assureurs démarcheurs à plus de rigueur  dans leur commercialisation en les obligeant à recueillir le consentement écrit notamment des  clients ( cf POuR ALLER PLUS LOIN ). Neoliane a ainsi voulu effectuer une dernière fois des contrats faciles  grâce à l’ancienne législation . 

Ce qu’il faut retenir

Les courtiers en assurances vont devoir respecter des règles plus strictes en matière de démarchage par téléphone. Des dispositions visant à mieux encadrer ces pratiques et à limiter les dérives ont été prises.

La nouvelle loi encadrant l’activité des courtiers en assurance (1) est parue le 9 avril 2021  au Journal officiel. Parmi les nouveautés, certaines concernent le démarchage par téléphone, une pratique très en vogue dans ce secteur et porteuse de nombreux abus.

Les professionnels devront désormais respecter de nouvelles obligations et donc:

1. Recueillir rapidement l’accord du client pour le démarcher

La prospection par téléphone en matière d’assurance reste autorisée, mais le démarcheur devra, aussitôt après s’être présenté et avoir indiqué le caractère commercial de l’appel, s’assurer que son interlocuteur est favorable à la poursuite de la conversation. À défaut d’accord explicite, il devra mettre fin à l’appel sans délai et ne pourra pas le rappeler ultérieurement. Par ailleurs, il devra par la suite stopper l’appel dès lors que son interlocuteur manifestera un manque évident d’intérêt ou son souhait d’y mettre fin.

2. S’assurer que le client est en capacité de souscrire un nouveau contrat

Dans le cas où le client serait couvert par une autre police pour un risque similaire, le démarcheur devra s’assurer qu’il peut y mettre fin concomitamment à la souscription d’un nouveau contrat.

3. Vérifier la bonne réception des documents obligatoires

Dès lors que le client donnera son accord pour souscrire, l’assureur devra non seulement lui faire parvenir plusieurs documents et informations prévus par la législation (contrat, notice d’information, etc.), mais aussi s’assurer qu’il les a bien réceptionnés. Cette étape est obligatoire avant de conclure le contrat à distance. Le démarcheur devra par ailleurs attendre au moins 24 heures après la réception de ces documents pour rappeler le client.

4. Ne plus avoir recours à l’accord oral

Le simple fait de prononcer le mot « oui » ne suffit plus à valider la souscription d’un contrat d’assurance. La signature manuscrite ou électronique du client est désormais obligatoire.

5. Ne jamais conclure de contrat au premier appel

La signature du contrat ne peut désormais intervenir moins de 24 heures après la réception des documents par le client, et donc encore moins dès le premier appel. La loi rappelle aussi que le distributeur ne peut signer un contrat pour le compte du souscripteur.

6. Envoyer systématiquement une confirmation écrite

Une fois le contrat signé, l’assureur devra informer le souscripteur « par écrit ou sur tout autre support durable » de son engagement, des dates de conclusion et de prise d’effet du contrat, de son éventuel droit de renonciation et des modalités de l’exercer, notamment l’adresse à laquelle la notification de la renonciation doit être envoyée ainsi que les modalités d’examen des éventuelles réclamations.

7. Enregistrer les communications

Le démarcheur devra enregistrer et conserver pendant 2 ans l’ensemble des conversations téléphoniques intervenues avant la conclusion du contrat. Ces enregistrements sont censés aider la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) ainsi que l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) à exercer leur pouvoir de contrôle.

En conclusion

Toutes ces dispositions avaient en réalité déjà fait l’objet d’un accord entre les professionnels de l’assurance et des associations de consommateurs, dont l’UFC-Que Choisir. Désormais inscrites dans la loi, elles s’imposeront à tous les acteurs du secteur sans exception. Elles devraient contribuer à renforcer l’information des consommateurs et leur donner du temps pour réfléchir et comparer avant de souscrire. Elles pourraient même inciter certains démarcheurs en assurance à abandonner cette façon de prospecter qui ouvre la voie à de nombreux abus.Pour consulter la publication de l’UFC-Que Choisir, cliquer ICI

La qualité de l’eau en Bourgogne Franche Comté: Une préoccupation de l’UFC-Que Choisir

La protection de la ressource en eau, tant sur le plan quantitatif que qualitatif est une priorité.

L’UFC Que Choisir de Saône et Loire martèle depuis plusieurs années qu’il est préférable d’empêcher la pollution de la ressource plutôt que de traiter l’eau. Lorsqu’il faut traiter l’eau, c’est l’ensemble des consommateurs qui paient la facture, et on est loin de l’application du principe pollueur – payeur !

Des outils réglementaires existent pour préserver la qualité de l’eau

Les périmètres de protection, immédiate, rapprochée et éloignée, autour des captages d’eau potable sont des zones qui permettent de limiter les activités de nature à avoir un impact sur la ressource. Ils sont fixés par arrêté préfectoral.

Le périmètre de protection rapprochée correspond à la zone d’extrême vigilance où les activités ne doivent pas engendrer de détérioration de la qualité de l’eau, voire où il peut être envisageable de l’améliorer.

En Saône et Loire, l’UFC-Que Choisir est très vigilante sur les concentrations en pesticides dans l’eau pompée et demande régulièrement les actions prévues aux services de l’Etat et aux collectivités pour être conformes à la réglementation. Hormis la mise en place de filtres permettant de traiter l’eau, peu d’actions préventives sont engagées à ce jour.

Face à la persistance des dépassements des valeurs limites, l’UFC-Que Choisir peut engager des actions pour protéger les consommateurs de manière collective

Après des phases de pourparlers, vient le temps de l’action plus « musclée » : c’est ce qu’a fait l’UFC-Que Choisir de la Côte d’Or, en déposant un recours auprès du tribunal administratif de Dijon.

Pour avoir tout le détail de leur action, cliquez ICI