L’UFC-Que Choisir de Saône et Loire était présente sur le salon « Respirez » à Autun les 11, 12 et 13 juin 2021

Ce salon était préparé par toute l’équipe d’EVENECO organisatrice de la foire économique de l’Autunois-Morvan, ouvert à tous les professionnels comme des acteurs du bâtiments, du bien-être, de l’énergie, de l’agriculture, des loisirs et aux associations.

Des tables rondes étaient diffusées en direct sur les réseaux sociaux sur différents thèmes (quelques exemples : les métiers manuels, manger local, la nouvelle énergie, « faisons-nous du bien à tout âge ! », l’agriculture raisonnée, tourisme et patrimoine, etc…).

Le Stand de l’U.F.C. Que Choisir de Saône et Loire a accueilli environ une quarantaine de personnes sur les 2,5 jours et répondu aux questions posées sur notre structure et nos missions (avec la confusion très fréquente entre la revue Que Choisir et l’association), le compteur Linky, les éoliennes, les pompes à chaleur, notre manière de traiter les litiges avec une juriste.

Une personne souhaiterait une enquête comparative sur les bas de contention : souvent chers et peu solides.

Gilles Castaing, président de l’association UFC Que Choisir de Saône et Loire, a participé également aux débats (que vous pouvez visionner sur la page FACEBOOK de l’U.F.C. Que Choisir de Saône et Loire) sur l’agriculture raisonnée et Catherine Castaing sur l’industrie et l’environnement.

S’agissant de l’agriculture raisonnée, les échanges ont porté, non pas sur « faut-il une agriculture conventionnelle ou bien raisonnée » mais davantage sur les perspectives en cours ou à venir pour qu’agriculteurs et consommateurs s’y retrouvent.

L’animateur nous a questionné pour savoir comment le consommateur pouvait s’y retrouver parmi les différents écolabels et autres logos figurant sur les produits vendus.

Il est à noter, la présence de l’évêque d’Autun qui, n’a pas voulu opposer les agriculteurs et les consommateurs.

En ce qui concerne l’industrie et l’environnement, les débats ont porté sur le recyclage et la réutilisation, l’écoconception, l’économie circulaire d’une part, et d’autre part sur l’acceptation des entreprises par le public et les synergies possibles via les éco zones. Les différents labels et les difficultés à s’y retrouver ont également été mentionnés.

Nous avons même eu la visite de « petit ours brun » sur le stand !

Autour de tous ces différents thèmes, 3 jours d’échanges sur un salon citoyen, donnant des clés pour la transition écologique, le mieux vivre ensemble… le mieux vivre tout court maintenant et dans le futur !

Hopitaux et cliniques; La démocratie en santé à l’épreuve de la crise COVID-19

La démocratie en santé est une démarche qui associe les usagers et les autres acteurs du système de santé (professionnels, élus) à l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques de santé.

L’UFC-Que Choisir est membre de l’association France Assos Santé.

France Assos Santé publie une enquête portant sur le fonctionnement des instances de la démocratie santé mise à mal pendant l’épidémie de Covid 19.

Un fonctionnement pour le moins chaotique pendant cette crise !

Pour lire les résultats de l’enquête, cliquer ICI

Nouvelle donne pour le TER en Bourgogne Franche-Comté : Des futurs élus bien peu concernés ?

Le 24 mai, nos trois associations – FNAUT, UFC Que Choisir et FUB – écrivaient aux 7 candidat(e)s têtes de liste aux régionales pour leur soumettre dix propositions destinées à augmenter significativement l’usage du TER dans notre région et à faciliter l’intermodalité.

Nous leur demandions de nous indiquer, avant le 7 juin s’il, ou elle, était prêt(e) à s’engager à mettre en œuvre tout ou partie des dix propositions que nous avions par ailleurs communiquées à la presse, accompagnées d’un dossier détaillé.

A la veille du premier tour, quatre d’entre eux nous ont fait un retour et nous les en remercions vivement :

• Mme Stéphanie Modde, liste ECOLOGISTES ET SOLIDAIRES » a souscrit à la totalité des dix propositions.
• M. Gilles Platret, liste « DEUX PROVINCES, UNE RÉGION »  nous a communiqué son propre programme en termes de mobilité et de transports.
• Mme Marie-Guite Dufay, liste « NOTRE RÉGION PAR COEUR », bien qu’en désaccord partiel avec nos analyses et propositions, nous a néanmoins adressé une réponse détaillée point par point.
• Mme Claire Rocher, « LUTTE OUVRIÈRE » approuve notre démarche dans une réponse circonstanciée.

Monsieur Julien Odoul, Monsieur Bastien Faudot et Monsieur Denis Thuriot , n’ont pas répondu à nos sollicitations.

En mai dernier, nous écrivions « Compétence centrale des Régions (…), la mobilité est un aspect primordial du quotidien des citoyens » :

Devons-nous déduire de ce retour très mitigé que les priorités de nos concitoyens et, plus particulièrement celles des usagers de nos territoires, ne sont pas celles de tous nos futurs élus ?

Pour lire le communiqué de presse, cliquer ICI

Pour  l’article  » Pour des Trains Express Régionnaux – TER – performants, fiables … et à l’heure », cliquer ICI

Les ménages en France et la campagne de 2021 « L’énergie moins chère ensemble », pourquoi l’U.F.C. Que Choisir lance de nouveau cette opération ?

La campagne porte cette année encore sur la fourniture de gaz et d’électricité.

La campagne « énergie moins chère ensemble » mené par l’U.F.C. Que Choisir, a pour objectif de dynamiser la concurrence sur le marché de l’électricité et du gaz en créant un véritable pouvoir de marché des consommateurs, elle vise à proposer un prix de l’énergie (GAZ/ Électricité) attractif.

La Fédération U.F.C.-Que Choisir apportera son appui en cas de réclamation. Il en est de même avec l’U.F.C.-Que Choisir de Saône et Loire qui apportera son aide aux consommateurs qui la solliciteront.

Pourquoi L’U.F.C. Que Choisir lance une nouvelle campagne « Énergie Moins Chère Ensemble » ? :

• Parce que les précédentes campagnes (dernière de 2019) ont connu un très vif intérêt,
• Parce l’action de l’U.F.C.-Que Choisir s’inscrit dans l’objectif de permettre aux consommateurs, préoccupé majoritairement par l’envolée des tarifs, d’offrir aux consommateurs des offres attractives et sécurisées juridiquement et financièrement (grâce à des prix fixes permettant d’échapper aux hausses des tarifs réglementés).
• Parce que dès juillet 2023, le tarif réglementé du gaz n’existera plus et que les consommateurs devront par nécessité contracter à des prix de marché et souvent tomber dans le piège d’un démarchage agressif conduisant à contracter dans des conditions le plus souvent très favorable au vendeur
• Parce que la menace de la disparition du tarif réglementé de l’électricité est bien réelle et que les consommateurs d’électricité se retrouveront confrontés à des situations similaires aux consommateurs de gaz

En quoi consiste concrètement cette campagne pour les consommateurs ?

L’objectif de cette campagne est d’inciter et d’aider les consommateurs domestiques à changer de fournisseur de gaz de ville et/ou d’électricité en œuvrant, grâce à leur mobilisation, à l’émergence d’une offre attractive financièrement, reposant sur des conditions contractuelles imposées par l’association ainsi qu’un suivi des éventuelles réclamations associant la Fédération U.F.C.-QUE CHOISIR.

L’ambition est ainsi, au-delà des questions de prix, de garantir au consommateur un contrat sécurisé. L’U.F.C.-Que Choisir impose en fait des Conditions générale d’achats plus favorable et protectrice pour le consommateur que les conditions générales de ventes imposées par le fournisseur. Ainsi le consommateur aura le choix du mode de paiement, devra donner son accord pour les changements d’échéancier, bénéficiera des conditions de renouvellement de contrat claires …

Cette campagne vise ainsi à créer un véritable pouvoir de marché des consommateurs. Plus il y aura d’inscrits à la campagne “énergie moins chère ensemble”, plus notre capacité à faire pression pour obtenir la meilleure offre, sur le marché du gaz et de l’électricité, sera forte.

Une campagne pour éveiller les consciences des ménages au tarif réglementé du gaz sur l’intérêt et la simplicité du changement de fournisseur :

Dès juillet 2023 pour le gaz mais peut-être peu de temps plus tard, les tarifs réglementés auront disparu, les consommateurs devront donc chercher un fournisseur et une offre à leur convenance.

La campagne « Énergie Moins Chère Ensemble 2021 » permet aux consommateurs qui n’ont pas encore franchis le pas d’abandonner le(s) tarif(s) réglementé(s), en clair « laisser tomber » EDF et ENGIE de faire leur premier changement de fournisseur en étant « accompagné » par notre association

Les offres gaz et électricité « classiques » sont À PRIX FIXES 1 AN pour une plus grande prévisibilité des tarifs et durabilité des économies potentielles.

Pour l’électricité, est de nouveau proposé un lot « soutien aux petits producteurs de renouvelable » (électricité provenant majoritairement de petits sites de production renouvelable situés en France) À PRIX FIXE 1 AN

Quelles autres actions sont menées par l’U.F.C-Que Choisir « Fédération » et l’U.F.C.-Que Choisir de Saône et Loire ?  quel Rôle ?

L’U.F.C.-QUE CHOISIR assure la logistique pour regrouper les consommateurs intéressés. Grâce à ses juristes elle a mis au point un cahier des charges permettant notamment aux consommateurs de faire valoir leurs droits.

Enfin en cas de réclamation, elle se fera communiquer la position du fournisseur et donnera son opinion au consommateur sur les éventuelles suites à donner.

L’U.F.C.-Que Choisir ainsi que l’association locale de Saône et Loire conduisent de nombreuses actions vers les consommateurs comme la mise à disposition d’un comparateur, l’organisation de pétition et autres actions pour contrer des mesures peu favorables au consommateur – la taxe pour payer Linky par exemple -, la sensibilisation aux économies d’énergie avec l’organisation de conférence ou d’ateliers pédagogiques, la promotion des énergie vertes….

Comment la campagne se déroule-t-elle concrètement pour les consommateurs ? quel calendrier ?

La campagne « Énergie moins chère ensemble » s’articule en trois temps :

• La période d’inscription à la campagne commence le 14 juin et se termine le 20 septembre 2021.
• Le 21 septembre 2021, le processus d’enchères inversées déterminera l’offre finale et décidera du ou des fournisseurs
• Et enfin à partir du 14 octobre 2021, la phase de souscription: Une fois l’offre finale déterminée, chaque inscrit recevra, une offre personnalisée. Cette offre personnalisée présentera, au vu du profil de consommation renseigné, les économies potentielles réalisables en cas de souscription.

Afin que les inscrits reçoivent une offre personnalisée pertinente, il est important qu’ils renseignent au moment de leur inscription tous les éléments de leur profil de consommation (fournisseur actuel, consommation annuelle, puissance, etc.), la plupart des renseignements nécessaires figurant sur les factures d’énergie. Le consommateur analyse l’offre qui lui est faite et donne ou ne donne pas suite à cette offre (l’inscription à la campagne n’oblige pas à contracter)

La campagne est sans engagement : c’est le consommateur et lui seul qui décide s’il souhaite ou non souscrire à l’offre personnalisée qui lui sera faite

Si le consommateur valide l’offre qui lui est faite, et passé le délai de rétractation de 14 jours, le nouveau fournisseur engagera les démarches de changement de fournisseur.

Comment s’inscrire et participer à cette campagne : Où, Comment ?

La campagne propose trois lots :

• Un lot gaz
• Un lot « Électricité classique »
• Un lot « Électricité verte – soutien aux petits producteurs –

Les contrats seront établis pour une année et avec des prix fixes sur la période considérée pour la consommation – nombre de kWh – et pour l’abonnement.  Pour savoir comment et où s’inscrire cliquer ICI

N’hésitez pas à Sollicitez et adhérez à l’U.F.C .que choisir de Saône et Loire

Les bénévoles sont compétents (es) pour vous informer, conseiller, et vous défendre.

Pour connaître les résultats de la campagne E.M.C.E. 2019, cliquer ICI

Pour accéder à l’article « Les ménages en France et les offres proposant de l’électricité verte. Quelques éléments de réponses à ces questions, cliquer ICI

Pour accéder à l’article « Les ménages en France ont-ils la meilleure offre d’électricité et Gaz? Réflexions et démarches pour changer de fournisseurs, cliquer ICI

Pour accéder à l’article « Les ménages en France et l’impact de l’impact de l’énergie Gaz dans un avenir proche : 2023, cliquer ICI

Pour accéder à l’article « Les ménages en France et la fourniture d’énergie, l’électricité … aujourd’hui et demain », cliquer ICI

Pour accéder à l’article « Énergie, Électricité, EDF … vers de grands changements », cliquer ICI

Pour accéder à l’article « Fin du tarif réglementé du gaz ; Pas de Panique ! », cliquer ICI

Pour accéder au communiqué de presse, cliquer ICI

Litige Réseau téléphonique défectueux

Les faits

Monsieur J.P. P est client chez FREE. Dès son installation en Bresse, il constate dès février 2020 de nombreux dysfonctionnements (réception TV, internet, téléphone)  lesquels ont fait l’objet de plusieurs tickets ouverts auprès de l’assistance technique. Malgré  de nombreux échanges (téléphone,  SMS, mails)  aucune solution ne lui a été proposée .  Monsieur  J.P. P. saisit  alors l’antenne locale d’ UFC QUE CHOISIR à LOUHANS  afin de faire valoir ses droits.  Entre temps, Monsieur J.P. P. a  procédé  à la résiliation de son compte.

Après l’intervention de notre Association, FREE,  dans son courrier du 28/10/2020,  consent  à rembourser  à Monsieur J.P. P  2 mois d’abonnement, à annuler les frais de résiliation ainsi que les frais de rupture d’engagement.

Ce qu’il faut retenir

Dans la mesure où votre opérateur est tenu à une obligation de résultat, vous êtes en droit d’exiger un rétablissement de vos services dans les plus brefs délais ainsi qu’un dédommagement pour le préjudice occasionné.

Il est également possible d’obtenir :

• le remboursement de la période pendant laquelle vous n’avez pas eu accès aux services,
• la suspension du paiement de ses mensualités,
• et en cas d’indisponibilité prolongée de résilier sans frais votre abonnement.

A noter:  il est également possible d’obtenir la résiliation sans frais de l’abonnement, en cas d’écart significatif permanent ou fréquent entre les performances réelles d’un service, autre qu’un accès à internet, et celles mentionnées dans le contrat (art L224-34 cconso dans sa version en vigueur depuis le 28 mai 2021, suite à la transposition du code européen des communications électroniques par ord. n°2021-350 du 26 mai 2021).

Litige « Moto neuve » – Vices cachés

Les Faits

Madame C. B.  achète le 28/02/2020 une moto neuve LEGENDERS marque MAGPOWERS auprès de MRS à LIMAS. Quelques temps après, les ennuis commencent et font l’objet de  plusieurs prises en charge par le professionnel dont la plus importante en Juillet 2020 (prolongation de garantie de 4 mois). Mi- novembre 2020 Madame C. B. retrouve enfin sa moto laquelle présentera à nouveau des dysfonctionnements qui feront l’objet d’une demande de remboursement de cette moto défectueuse refusée par le professionnel.

Suite à  l’intervention  de l’antenne locale UFC QUE CHOISIR à LOUHANS, le professionnel  accepte  enfin de reprendre la moto et rembourse à Madame C. B. la somme de 2600€

Ce qu’il faut retenir :La garantie légale des vices cachés

Elle s’applique aux défauts non apparents lors de l’achat, qui rendent le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminuent très fortement son utilisation. Elle permet au consommateur de retourner le produit et de se le faire rembourser intégralement, ou de le conserver et d’obtenir un remboursement partiel. Contrairement à la garantie de conformité, c’est à l’acheteur de prouver l’existence du vice caché, par exemple en présentant les différentes attestations ou devis de réparation ou en faisant procéder à une expertise. Cela rend cette garantie plus contraignante à exercer pour le consommateur. Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice, mais le législateur peut accorder un délai allant jusqu’à 20 ans pour certains produits dont les défauts peuvent mettre plusieurs années à se manifester (immobilier, automobile, etc.). Cette garantie a l’avantage de permettre à l’acheteur d’agir contre le vendeur, les vendeurs successifs ou le fabricant. Un choix bienvenu si les uns ou les autres ont fermé boutique.

Addendum

La garantie légale de conformité fonctionne pendant deux ans après l’achat d’un bien, grâce à elle, vous pouvez exiger sa remise en état ou son remplacement sans frais.

Cas d’un matériel acheté neuf

La garantie s’applique automatiquement sauf si le vendeur apporte la preuve que la cause est antérieure à l’acte d’achat.

Cas d’un matériel acheté d’occasion – modification au 1er janvier 2002

Si l’incident – dysfonctionnement, panne… » survient dans la deuxième année qui suit l’achat, il appartient à l’acheteur d’apporter la preuve de la pré-existence de la cause avant l’acte d’achat pour bénéficier de la garantie. Si l’incident survient lors de la première année qui suit l’achat, la garantie s’applique automatiquement sauf si le vendeur apporte la preuve que la cause est antérieure à l’acte d’achat.

Une extension de 6 mois est également appliquée depuis le 1er janvier 2022 à la garantie légale de conformité pour un appareil réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité. Concrètement, si un appareil électroménager tombe en panne pendant sa durée de garantie légale de conformité de deux ans et qu’il est réparé, la garantie est alors étendue de six mois. Le consommateur dispose ainsi de 24 mois de garantie auxquels s’ajoutent 6 mois supplémentaires.

Litige « Commande non honorée »

Les faits

En décembre 2019, Monsieur Y. C. se rend au MAGASIN BRICOMARCHE à MONTMOROT afin d’acheter deux échelles de meunier. Cet article n’étant pas en stock, une commande est signée  avec paiement anticipé de 128.70 euros.  Après plusieurs appels téléphoniques, aucune nouvelle durant plusieurs mois d’où l’annulation de cette commande qui doit faire, d’après le service réclamation,  l’objet d’un remboursement après restitution du ticket de caisse par Monsieur Y. C.

Or, quelques jours plus tard, Y. C. reçoit un appel téléphonique  lui indiquant qu’un avoir lui serait fait en lieu et place du  remboursement annoncé.  Après l’intervention de l’antenne locale UFC QC à LOUHANS,   notre adhérent reçoit un chèque

Ce qu’il faut retenir

Pour autant qu’un délai de livraison ai été fixé:

La loi vous impose d’adresser une première mise en demeure à votre vendeur avant de pouvoir annuler le contrat.

Dans cette première lettre, adressée en recommandé avec avis de réception (LRAR) ou par un écrit sur un autre support durable (message électronique, par exemple), vous devez lui octroyer un délai supplémentaire (une dizaine de jours, par exemple) afin qu’il respecte ses engagements.

Une fois ce délai complémentaire écoulé, vous pourrez annuler le contrat sans délai ni pénalités par une nouvelle lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou par un écrit sur un autre support durable (message électronique, par exemple). Si vous êtes livré(e) avant la réception de votre LRAR par le professionnel, l’annulation ne sera pas prise en compte.

Votre vendeur devra vous rembourser dans les 14 jours de la réception de votre lettre ou écrit sur un autre support durable. Des pénalités seront appliquées en cas de dépassement de ce délai.

Pénalités

Tout retard de remboursement entraîne une majoration de :

• 10 % de la somme à rembourser pour un retard inférieur ou égal à trente jours ;
• 20 % de la somme à rembourser pour un retard allant de trente et un jours à soixante jours ;
• 50 % au-delà de soixante jours de retard.

Textes de référence : art. L. 216-1 à L. 216-3 et L. 241-4 du code de la consommation.

Nouvel Adhérent à l’U.F.C. Que Choisir de Saône et Loire !

S’inscrire à la campagne « Energie Moins Chère Ensemble 2021 »

Les éléments préparatoires nécessaire à l’inscription :

Pour l’électricité :

Disposer des factures recouvrant les 12 derniers mois pour :

• Connaître sa consommation totale en kWh avec éventuellement le détail « Heures pleines » et « Heures creuse »
• Connaître sa puissance souscrite 3 kVa, 6 kVa, 9 kVa….
• Connaitre son n° de point de livraison
• Faire le choix de la tarification : « Base ou « Heures pleines / heures creuses » »

Choisir le lot :

• Electricité classique ou Electricité verte (petits producteurs) ou les 2

Pour le gaz

Disposer des factures recouvrant les 12 derniers mois pour :

• Connaître sa consommation totale en kWh
• Connaitre son n° de point de livraison

Comment s’inscrire :

Solution 1 : j’ai une adresse internet et je vais sur le site www.choisirensemble.fr et je réponds au questionnaire

Solution n° 2 : Si vous ne possédez pas d’adresse courriel, vous pouvez vous inscrire en appelant la plateforme téléphonique dédiée au 09.71.00.30.30 (Numéro non surtaxé, tarification selon l’opérateur téléphonique) du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 08h00 à 18h00.

*

Les instances de la démocratie participative, l’UFC-Que Choisir de Saône et Loire siège et représente les consommateurs dans les Commissions Consultatives des Services Publics Locaux

Nous vous proposons d’identifier les principaux services publics locaux, d’expliquer le rôle, la vocation et le fonctionnement d’une Commission Consultative des Service Publics Locaux et d’identifier les établissements  concernés pour la création d’une CCSPL. Sont également abordés, les documents établis au titre des Service Publics Locaux, les différents mode de gestion de ces services – exploitation en régie, appel à des tiers par des délégations de service public – et les « dérogations » à CCSPL

Les services publics locaux, c’est quoi ?

Ce sont les services qui concernent directement les habitants du territoire concerné et qui sont utilisateurs de ces services sans, la plupart du temps, pouvoir user d’autres alternatives.

Sont ainsi concernés – dans une liste non exhaustive –

• La collecte et le traitement des déchets ménagers
• La production et la distribution de l’eau potable
• La collecte et le traitement des eaux usées
• Les transports collectifs,
• Le chauffage urbain,
• Les parcs de stationnement
• Les services de la petite enfance
• La distribution de l’électricité
• La distribution du gaz
• ….

La commission Consultative des Services Publics Locaux, c’est quoi ?

La commission consultative des services publics locaux (CCSPL) a été instituée par la loi relative à la démocratie de proximité du 27 février 2002. Le texte applicable est désormais l’article L1413 du Code général des collectivités territoriales.

Sont éligibles à l’installation d’une CCSPL :

• Les régions
• Les départements
• Les villes de plus de 10 000 habitants
• Les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale – EPCI – telles que les Communautés de communes, les Communautés d’Agglomération, les Métropoles de plus de 50 000 habitants
• Les Syndicats mixte comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants en qualité de membre.
  

Cette commission, présidée par le maire, le président du conseil départemental, le président du conseil régional, le président de l’organe délibérant, ou leur représentant, comprend des membres de l’assemblée délibérante ou de l’organe délibérant, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants d’associations locales, nommés par l’assemblée délibérante ou l’organe délibérant.

La vocation de la CCSPL, c’est quoi ?

La commission consultative des services publics locaux a pour objet l’expression et la participation des usagers des services publics au travers des associations locales représentatives de leurs intérêts. Véritable espace de dialogue et de consultation citoyenne, la CCSPL permet notamment de :

• suivre l’évolution des services publics et des politiques locales engagées
• recueillir l’avis des usagers et des associations représentatives sur la création de nouveaux services publics et sur la qualité de ceux existants
• prendre en compte les propositions d’amélioration des services publics locaux formulées par les usagers et les associations représentatives
• répondre aux interrogations voire inquiétudes des usagers sur la gestion des services publics locaux

Le fonctionnement effectif d’une CCSPL c’est quoi ?

La commission examine chaque année sur le rapport de son président :

1° Le rapport, mentionné à l’article L. 1411-3, établi par le délégataire de service public ;

2° Les rapports sur le prix et la qualité du service public d’eau potable, sur les services d’assainissement visés à l’article L. 2224-5 ;

3° Un bilan d’activité des services exploités en régie dotée de l’autonomie financière ;

4° Le rapport mentionné à l’article L. 2234-1 du code de la commande publique établi par le titulaire d’un marché de partenariat.

Elle est consultée pour avis par l’assemblée délibérante ou par l’organe délibérant sur :

1° Tout projet de délégation de service public, avant que l’assemblée délibérante ou l’organe délibérant se prononce dans les conditions prévues par l’article L. 1411-4 ;

2° Tout projet de création d’une régie dotée de l’autonomie financière, avant la décision portant création de la régie ;

3° Tout projet de partenariat avant que l’assemblée délibérante ou l’organe délibérant ne se prononce dans les conditions prévues à l’article L. 1414-2 ;

4° Tout projet de participation du service de l’eau ou de l’assainissement à un programme de recherche et de développement, avant la décision d’y engager le service.

Nota: les articles L1422-3… sont des articles du Code des Collectivités Territoriales

Quel intérêt à participer à une CCSPL ?

La consultation de la CCSPL permet de recueillir l’avis des membres présents, si cet avis n’a qu’une valeur consultative, il peut néanmoins être rendu public et constituer un levier dans la cadre d’une campagne de communication.

La présentation des différents rapports, RPQS, RAD (Rapport d’activité du Délégataire) porte sur l’année précédente voire même au-delà dans certains cas. Néanmoins ces rapports et ces présentations fournissent des indicateurs qui présentent avant tout l’intérêt de pouvoir en mesurer et apprécier l’évolution ainsi que de comparer les mêmes indicateur d’une structure à l’autre comme par exemple le prix de l’eau d’une Communauté d’agglomération au prix de l’eau pour une autre communauté d’agglomération.

La compilation des tous ces indicateurs classés par nature et par structure permet d’établir un observatoire des services publics locaux à l’échelle du territoire y compris pour les structures dispensées de CCSPL mais détentrices de compétences en matière de services publics

Y-a-t-il des sujets qui ne sont pas abordés ou présentés en CCSPL

Hors les Services de l’eau et les services faisant l’objet d’une Délégation de Service Publique – DSP – ainsi que les services exploités en régie autonome, les autres services ne sont pas nécessairement, voire même rarement, présentés en CCSPL, c’est notamment le cas de la collecte et du traitement des déchets ménagers

Quels sont les documents qui doivent être établis et rendus accessibles au public ?

Par delà l’éligibilité à la constitution d’une CCSPL, les établissement détenteurs d’une compétence portant sur un service public sont tenus d’établir chaque année un Rapport sur le Prix et la Qualité du Service – RPQS –

Le RPQS un document public (dès lors qu’il a été validé par l’assemblée délibérante de la collectivité) qui répond à une exigence de transparence interne (le service rend compte annuellement à sa collectivité de tutelle et le maire ou le président présente ce rapport à son assemblée délibérante) mais également à une exigence de transparence à l’usager, lequel peut le consulter à tous moments au siège de son service.

Les rapports sur le prix et la qualité de service répondent à une obligation légale, il doit être présenté et adopté par l’organe délibérant – Conseil communautaire, Conseil municipal, Conseil syndical… – au plus tard dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné.

A noter que dans les cas de délégation de service, le RPQS constitue un rapport distinct du rapport d’activité du délégataire (RAD),

Pour connaître les CCSPL où siège l’UFC -Que Choisir de Saône et Loire, cliquer ICI

Pour en savoir plus sur le RPQS Déchets, cliquer ICI

Pour en savoir plus sur les indicateurs de performances figurant dans les RPQS, cliquer ICI

Pour en savoir plus sur les modes de gestion des service publics – Régie, DSP … – , cliquer ICI

Pour en savoir plus dur le Rapport d’Activité du Délégataire – RAD – , cliquer ICI