Le DPE indique au futur acquéreur ou locataire une estimation de la consommation énergétique d’un logement et son taux d’émission de gaz à effet de serre, notamment à travers les étiquettes énergie / climat. Il décrit le bâtiment ou le logement (surface, orientation, murs, fenêtres, matériaux, etc.). Le calcul intègre de nouveaux paramètres : consommations énergétiques en matière d’éclairage, de ventilation, nouveaux scénarii météo ou encore phénomènes thermiques plus précis comme l’effet du vent sur les murs extérieurs.
Le diagnostic comprend également des recommandations qui permettent à l’acquéreur, au propriétaire, au bailleur ou au locataire, de connaître les mesures les plus efficaces pour économiser de l’énergie : il s’agit de conseils de bon usage et de bonne gestion du bâtiment et de ses équipements, ainsi que de recommandations de travaux, le DPE n’oblige pas la réalisation de travaux.
La réalisation d’un diagnostic de performance énergétique est-elle obligatoire ?
La fourniture d’un DPE en cours de validité s’impose légalement lors de la vente ou de la mise en location d’un logement en France métropolitaine, lorsqu’il se situe dans des bâtiments plus grands que 50 mètres carrés. Le document est obligatoirement annexé au contrat de vente (depuis 2006) ou de bail (depuis 2007).
Le nouveau DPE est entré en vigueur le 1er juillet 2021, il est valable 10 ans.
Les anciens DPE devraient disparaître progressivement d’ici au 1er janvier 2025 et pour ceux réalisés avant le 1er juillet 2021
- si produit entre le 1erjanvier 2013 et le 31 décembre 2017, les DPE restent valides jusqu’au 31 décembre 2022 ;
- si produit entre le 1erjanvier 2018 et le 30 juin 2021, les DPE restent valides jusqu’au 31 décembre 2024.
Les nouveautés :
Le nouveau DPE est plus fiable: sa méthode de calcul a été revue et consolidée et s’applique de façon homogène à tous les logements, la méthode sur facture disparait complètement.
Dans la nouvelle version du DPE, sera prise en compte la consommation énergétique liée aux 5 usages énergétiques de l’habitation :
- Le chauffage
- L’eau chaude
- La climatisation
- L’éclairage
- Les auxiliaires (VMC et chauffage)
Le nouveau DPE est également plus lisible, il :
- Présente des actions de rénovation énergétique à entreprendre en priorité
- Propose des scénarii de travaux, de manière compréhensible et pédagogique pour les propriétaires.
- Fournit un indicateur qui mentionne explicitement une évaluation de la facture énergétique théorique du logement, sous forme de fourchette. Cet indicateur sera obligatoire sur les annonces immobilières à partir du 1er janvier 2022.
- Contient le calcul des étiquettes de performance énergétique qui ne dépend plus uniquement de la consommation d’énergie primaire du logement mais intègre aussi la composante climatique en tenant compte des émissions de gaz à effet de serre.
Une estimation de prix en euros (à +/- 15%) de la facture énergétique annuelle du logement sera affichée sur le rapport.
Le nouveau DPE est opposable (un DPE réalisé avant le 1er juillet 2021 ne sera pas opposable)
Que signifie cette opposabilité ? Pour tout DPE délivré depuis le 1er juillet 2021, l’acheteur ou le locataire d’un logement d’habitation peut mettre en cause le propriétaire (vendeur ou bailleur) si les informations contenues dans le diagnostic ne correspondent pas à la réalité. Le propriétaire engage donc sa responsabilité lors de la réalisation du DPE.
En cas de contre-diagnostic défavorable (s’il s’avère, par exemple, que les dépenses de chauffage indiquées par le document étaient sous-estimées, ou qu’un document classé « E » devait en réalité afficher une étiquette « F » ou « G »), l’occupant du logement – l’acquéreur ou le preneur – peut demander un dédommagement au propriétaire, voire faire appel à la justice.
Le caractère opposable du nouveau DPE ne se limite pas aux vendeurs d’un bien et aux bailleurs. Ces derniers peuvent mettre en cause le diagnostiqueur qui a fourni un document erroné.
« L’opposabilité du DPE rendra plus solide la relation stricte entre l’étiquette énergie et des dispositions réglementaires (comme l’interdiction de location des logements les plus énergivores via la définition de la décence d’un logement) ou d’aides spécifiques », explique le gouvernement.
À noter : les recommandations de travaux que le DPE contient conservent, elles, une valeur seulement indicative (elles ne sont donc pas opposables).
A partir de 2022, l’estimation de la facture énergétique du logement devra obligatoirement figurer sur les annonces publiées par les agences immobilières.
Les étiquettes environnementales réglementaires
La lecture du DPE est facilitée par deux étiquettes à 7 classes de A à G (A correspondant à la meilleure performance, G à la plus mauvaise) :
- L’étiquette énergie pour connaître la consommation d’énergie primaire ;
- L’étiquette climat pour connaître la quantité de gaz à effet de serre (Ges) émise.
Pour les DPE réalisés après le 1er juillet 2021, les étiquettes « énergie » et « climat », auparavant séparées, ont fusionné en une seule étiquette.
Attention, la plus mauvaise des 2 performances (énergie ou Ges) sera retenue pour la note !
Le tableau ci-dessous compare les anciens et nouveaux seuils du DPE correspondant à chaque classe énergétique :
Le calendrier d’interdiction de location des logements énergivores
Dans le cadre de la loi Climat et résilience, actuellement en discussion, le gouvernement a mis en place un calendrier visant à exclure progressivement du marché locatif les « passoires thermiques ». Depuis le 1er janvier 2021, il n’est déjà plus possible d’augmenter les loyers des logements classés « F » et « G » en zones tendues.
- 1er janvier 2021 : interdiction d’augmenter les loyers des logements classés F et G en zones tendues.
- 1er juillet 2021 : le DPE devient opposable. Disparition du DPE à étiquette vierge et du DPE sur factures (uniquement pour les logements).
- 1er janvier 2022 : apparition de la consommation énergétique du logement estimée en euro dans toutes les annonces immobilières.
- 1er janvier 2023 : les logements qui présentent une consommation énergétique dépassant 450 kWhep/m²/an seront jugés indécents et ne pourront plus être loués.
- 1er janvier 2025 : les logements classés G seront jugés indécents et ne pourront plus être loués.
- 1er janvier 2028 : les logements classés F seront jugés indécents et ne pourront plus être loués.
- 1er janvier 2034 : les logements classés E seront jugés indécents et ne pourront plus être loués.
Trouver un diagnostiqueur certifié
Le diagnostic de performance énergétique doit être établi par un professionnel indépendant satisfaisant à des critères de compétence (accrédités par le Comité français d’accréditation (COFRAC)) et ayant souscrit une assurance. Plus de 8000 professionnels déjà certifiés : pour trouver ceux les plus près de chez vous, voici un lien http://diagnostiqueurs.din.developpement-durable.gouv.fr/index.action .
Affichage du DPE dans les annonces immobilières
Cette mesure vise à améliorer, le plus en amont possible, l’information des acquéreurs et loueurs de biens immobiliers sur leurs impacts environnementaux et économiques, de sorte que la performance énergétique du bien devienne un des éléments constitutifs du choix.
Tous les supports sont pris en compte dans le décret avec leur spécificité (presse écrite, locaux des professionnels de l’immobilier, internet…).
Pour les annonces dans la presse écrite, l’obligation se limite à mentionner la lettre correspondant au classement de la performance énergétique du bien sur l’échelle de référence. Les annonces immobilières publiées sur internet ou affichées dans les locaux des professionnels de l’immobilier bénéficient d’une place importante et, à ce titre, devront comporter l’étiquette énergie avec des dimensions minimales.
Combien coûte un DPE ?
La facture d’un DPE varie fortement suivant la taille du logement. Son tarif n’est, en effet, pas réglementé. Les coûts pratiqués sont variables, en fonction notamment de l’année de construction et de la taille du bien à évaluer.
Il faut compter un peu moins de 100 euros pour un petit appartement (studio/une pièce) et jusqu’à près de 250 euros pour les plus grandes surfaces. Pour une maison, il faut anticiper une dépense légèrement plus importante (+10% environ).
